Travailler à Doha : votre salaire est-il imposé au Qatar ou en France ? L’article 13 de la convention franco-qatarienne
Le salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé, sauf mission courte réunissant trois conditions. Pour un résident de France, un salaire imposable au Qatar ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant. Mais si ce salaire n’est pas inclus dans la base de l’impôt au Qatar, la France peut l’imposer.
- Le salaire d’un résident d’un État est imposable dans l’autre État si l’emploi y est exercé (article 13, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 13, paragraphe 2).
- Un professeur ou chercheur venu enseigner ou chercher n’est imposable que dans son État d’origine, pendant vingt-quatre mois au plus (article 13, paragraphe 3).
- Un revenu attribué à l’autre État mais non inclus dans la base de son impôt peut être imposé selon la législation interne, sauf pour les citoyens du Qatar (article 20, paragraphe 3).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« […] chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes et les pensions, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas : […] aux citoyens du Qatar ; »
Article 20, paragraphe 3, rédigé par l’article 9 de l’avenant du 14 janvier 2008. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si les trois conditions de l’article 13, paragraphe 2, sont réunies :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’accueil.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur sur place.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Partir travailler à Doha en laissant sa famille en France peut maintenir la résidence française au sens de l’article 4. Dans ce cas, le salaire qatarien n’échappe à l’impôt français que s’il est inclus dans la base de l’impôt au Qatar : à défaut, l’article 20, paragraphe 3, permet à la France de l’imposer. Le transfert effectif du foyer et la situation fiscale sur place se vérifient avant de signer le contrat.
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Questions fréquentes
Mon salaire versé au Qatar est-il imposable en France ?
Si vous devenez résident du Qatar, il est imposable au Qatar (article 13, paragraphe 1). Si vous restez résident de France, la France applique l’article 20 : crédit égal à l’impôt français si le salaire est inclus dans la base au Qatar, imposition selon sa législation sinon.
Comment se comptent les 183 jours ?
Il s’agit du total des périodes de séjour dans l’État d’accueil au cours de l’année fiscale considérée (article 13, paragraphe 2, a).
L’article 20, paragraphe 3, vise-t-il tout le monde ?
Non : il ne s’applique pas notamment aux citoyens du Qatar, aux États et aux institutions publiques qu’ils détiennent majoritairement.
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale; Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
