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Convention France–QatarConvention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Comment la France évite-t-elle la double imposition avec le Qatar ? L’article 20 de la convention franco-qatarienne

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Pour un résident de France, les revenus imposables au Qatar sont pris en compte en France avec un crédit d’impôt. Selon la catégorie, ce crédit égale l’impôt français correspondant ou l’impôt payé au Qatar. Une clause spécifique empêche qu’un revenu échappe à l’impôt des deux côtés.

Article 20 · Double impositionDoha, Qatar

En bref

Les revenus de source qatarienne imposables au Qatar sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, l’impôt qatarien n’étant pas déductible (article 20, paragraphe 1, a).
Pour les bénéfices d’entreprise, les participations substantielles et les professions indépendantes, le crédit égale l’impôt payé au Qatar, plafonné à l’impôt français (article 20, paragraphe 1, a, i).
Pour tous les autres revenus, le crédit égale l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
Chaque État impose selon sa législation les revenus, autres que dividendes et pensions, attribués à l’autre État mais non inclus dans la base de son impôt, sauf pour les citoyens du Qatar (article 20, paragraphe 3).

Quel crédit pour quel revenu ?

Votre situationQui imposeTexte

Bénéfices d’entreprise, participations substantielles, professions indépendantesCrédit égal à l’impôt qatarien, plafonnéArt. 20 § 1 a i

Salaires, loyers et autres revenus imposables au QatarCrédit égal à l’impôt français correspondantArt. 20 § 1 a ii

Revenu attribué au Qatar mais non inclus dans la base de son impôtFrance, selon sa législationArt. 20 § 3

Dividendes et pensionsHors clause anti-double exonérationArt. 20 § 3

Côté QatarSelon la législation du QatarArt. 20 § 2

Le texte de la convention

Article 20, paragraphe 1, a (extrait)

« Dans ce cas, l'impôt payé au Qatar n'est pas déductible de ces revenus mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : […] pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »

Article 20, paragraphe 3 (extrait)

« […] chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes et les pensions, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas : […] aux citoyens du Qatar ; »

Article 20, paragraphe 3, rédigé par l’article 9 de l’avenant du 14 janvier 2008. Texte publié par impots.gouv.fr.

Pour un résident de France, en quatre étapes

Face à un revenu de source qatarienne, l’article 20 se lit dans cet ordre :

1
Quel article ?Identifier l’article qui attribue le revenu au Qatar.
2
Inclus dans la base au Qatar ?Sinon, et hors dividendes et pensions, la France impose selon sa législation (paragraphe 3).
3
Quel crédit ?Impôt qatarien plafonné pour les articles 6, 11 § 2 et 12 ; impôt français correspondant pour les autres revenus.
4
Prise en compteLe revenu entre dans le calcul de l’impôt français.

Ce que cela change pour vous

La convention ne protège pas d’une imposition en France un revenu que le Qatar n’inclut pas dans la base de son impôt : l’article 20, paragraphe 3, rend la main à la France, sauf pour les dividendes, les pensions et les citoyens du Qatar. Pour un résident de France, la vraie question est donc l’imposition effective du revenu au Qatar, à documenter revenu par revenu.

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Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 14Pensions de retraite Art. 15Fonction publique Art. 5Revenus immobiliers Art. 11Plus-values Art. 8Dividendes Art. 9Intérêts Art. 13Salaires Art. 20Double imposition

Questions fréquentes

Un revenu imposable au Qatar est-il exonéré en France ?

Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant ou, pour certains revenus, à l’impôt payé au Qatar (article 20, paragraphe 1, a).

Que se passe-t-il si le revenu n’est pas taxé au Qatar ?

S’il n’est pas inclus dans la base de l’impôt au Qatar, la France l’impose selon sa législation, sauf dividendes, pensions et cas exclus (article 20, paragraphe 3).

Comment le Qatar évite-t-il la double imposition ?

Par application de sa propre législation (article 20, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale; Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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