Dividendes entre la France et le Qatar : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 8 de la convention franco-qatarienne
Les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside l’actionnaire, à condition qu’il en soit le bénéficiaire effectif. L’État de la société distributrice n’a donc pas de droit d’imposer. La règle cède si les titres se rattachent à un établissement stable ou une base fixe.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 8, paragraphe 1).
- Si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société, les articles 6 ou 12 s’appliquent (article 8, paragraphe 4).
- Un avantage conventionnel est refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (clause issue de la Convention multilatérale).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si la personne qui reçoit ces dividendes en est le bénéficiaire effectif. »
« Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir »
Article 8, paragraphe 1, rédigé par l’article 3 de l’avenant du 14 janvier 2008 ; clause anti-abus issue de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois conditions à réunir
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1RésidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Bénéficiaire effectifRecevoir les dividendes pour son propre compte (article 8, paragraphe 1).
- 3Pas de rattachement localLa participation ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société (article 8, paragraphe 4).
Pour un résident du Qatar détenant des actions françaises, la convention réserve l’imposition des dividendes au Qatar, à condition d’en être le bénéficiaire effectif et de justifier sa résidence auprès de l’établissement payeur. Une détention interposée ou un montage conçu pour obtenir l’avantage peut le faire perdre. La structure de détention se vérifie avant le départ.
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les dividendes versés à un résident du Qatar ?
L’article 8, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, donc au Qatar.
Que signifie bénéficiaire effectif ?
C’est la personne qui reçoit les dividendes et en est le véritable bénéficiaire ; la condition figure à l’article 8, paragraphe 1.
Un montage peut-il faire perdre l’avantage ?
Oui : la clause issue de la Convention multilatérale refuse l’avantage si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale; Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
