Agent public ou ancien fonctionnaire au Qatar : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 15 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. Le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire. Seules les activités industrielles ou commerciales publiques suivent les règles de droit commun.
- Les rémunérations et pensions publiques versées au titre de services rendus à un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 15, paragraphe 1).
- Cette règle vaut que les sommes soient versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par la personne publique (article 15, paragraphe 1).
- Pour une activité industrielle ou commerciale publique, les règles des salaires et des pensions privées s’appliquent (article 15, paragraphe 2).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« 1. Les rémunérations et pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité, ou personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 15
Trois vérifications suffisent :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- 2Pour quels services ?Des services rendus à cette personne publique.
- 3Quelle activité ?Si elle est industrielle ou commerciale, ce sont les articles 13 et 14 qui s’appliquent.
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez au Qatar ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire est-elle imposée au Qatar si j’y réside ?
Non : l’article 15, paragraphe 1, la rend imposable seulement dans l’État qui la verse, donc en France.
Existe-t-il une exception pour les nationaux qatariens ?
Le texte de l’article 15 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Qu’en est-il d’un salarié d’une entreprise publique commerciale ?
Pour une activité industrielle ou commerciale, l’article 15, paragraphe 2, renvoie aux articles 13 (salaires) et 14 (pensions).
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
