Vous louez un bien en France en vivant au Qatar, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 5 de la convention
Les loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Pour un résident de France, des loyers imposables au Qatar sont pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Mais un loyer non inclus dans la base de l’impôt de l’État du bien peut être imposé par l’autre État.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans ce dernier (article 5, paragraphe 1).
- Les revenus tirés d’actions ou de parts donnant la jouissance d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où se trouve le bien (article 5, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, des loyers imposables au Qatar sont pris en compte en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
- Un revenu attribué à l’autre État mais non inclus dans la base de son impôt peut être imposé selon la législation interne, sauf pour les citoyens du Qatar (article 20, paragraphe 3).
Qui impose vos loyers ?
Les résidents du Qatar qui disposent d’une habitation pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal, sont exonérés de l’impôt établi sur la base de la valeur locative (article 19, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« […] chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes et les pensions, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas : […] aux citoyens du Qatar ; »
Article 20, paragraphe 3, rédigé par l’article 9 de l’avenant du 14 janvier 2008. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France qui loue au Qatar
L’article 20 s’applique en trois temps :
- 1Imposition au QatarLes loyers sont imposables au Qatar (article 5).
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
- 3Garde-fouS’ils ne sont pas inclus dans la base de l’impôt au Qatar, la France les impose selon sa législation interne (article 20, paragraphe 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte au Qatar sans mouvement et compte en Roumanie au nom d'un fils rattaché : amendes déchargées pour 2017 et 2018, maintenues à partir de 2019
Lire la décision →Footballeur professionnel d'un club saoudien dont la famille vit en France : salaires imposables en France, faute de foyer et d'imposition en Arabie saoudite
Lire la décision →Un expatrié installé à Doha qui conserve un bien loué en France reste imposable en France sur ces loyers. À l’inverse, un résident de France qui loue au Qatar ne doit pas tenir pour acquis que ces loyers échappent à l’impôt français : la clause anti-double exonération de l’article 20 peut jouer. Chaque bien s’analyse selon son lieu de situation et la résidence de son propriétaire.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
J’habite à Doha et je loue mon appartement parisien : où suis-je imposé ?
En France, État où se trouve le bien (article 5, paragraphe 1).
Mes loyers qatariens sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont pris en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant ; s’ils ne sont pas inclus dans la base de l’impôt au Qatar, la France peut les imposer selon sa législation (article 20).
Ma résidence secondaire en France est-elle taxée sur sa valeur locative ?
Un résident du Qatar qui dispose d’une habitation pour son usage privé en France, sans y être domicilié fiscalement, est exonéré de l’impôt établi sur cette base (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
