Salarié entre la France et les Pays-Bas : quel État impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Le salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies. Les dirigeants et membres de conseils de sociétés relèvent d’un article propre, rattaché à l’État de la société.
- Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale, si l’employeur n’y réside pas et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un résident de France commissaire ou directeur (bestuurder) d’une société néerlandaise sont imposables aux Pays-Bas ; celles d’un résident des Pays-Bas membre du conseil d’une société française, en France (article 16).
- Pour un résident de France, un salaire imposable aux Pays-Bas au titre de l’article 15 est exonéré en France, qui peut en tenir compte pour le taux (article 24, B).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident de l’un des Etats reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident de France qui est commissaire (commissaris) ou directeur (bestuurder) d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée résidente des Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Pour rester imposable dans le seul État de résidence pendant une mission dans l’autre État, il faut réunir (article 15, paragraphe 2) :
- 1Durée183 jours au plus de séjour dans l’autre État au cours de l’année fiscale.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou au nom d’un employeur, qui ne réside pas dans l’autre État.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de Monaco affirmant être affilié à la sécurité sociale néerlandaise : faute de preuve de l'affiliation, les prélèvements sociaux sur ses loyers français sont maintenus
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Lire la décision →Pour un salarié qui travaille physiquement aux Pays-Bas, l’impôt néerlandais s’applique et la France exonère ce salaire, tout en pouvant en tenir compte pour le taux. La situation d’un dirigeant est différente : un résident de France directeur d’une société néerlandaise est imposable aux Pays-Bas sur ces rémunérations, avec un crédit d’impôt en France. La convention ne comporte pas de régime propre aux travailleurs frontaliers. Le partage des jours de travail et la nature des fonctions se documentent donc dès la signature du contrat.
Faire vérifier l’imposition de mon salaireVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez aux Pays-Bas en résidant en France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Existe-t-il un régime frontalier entre la France et les Pays-Bas ?
Non. La convention ne prévoit pas de règle propre aux travailleurs frontaliers : les articles 15 et 24 s’appliquent.
Comment sont imposés les jours télétravaillés en France pour un employeur néerlandais ?
L’article 15 rattache le salaire à l’État où l’emploi est exercé : la part correspondant au travail effectué en France relève de la France, sous réserve des conditions du paragraphe 2 pour une activité de courte durée dans l’autre État.
Un étudiant qui travaille aux Pays-Bas est-il imposé ?
Sa rémunération n’est pas imposable aux Pays-Bas si l’emploi est directement lié à ses études ou à sa formation et ne dépasse pas 183 jours par année d’imposition (article 21, paragraphe 2).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
