Dividendes de sociétés néerlandaises ou françaises : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société peut prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut, ou à 5 % pour certaines participations de sociétés. Pour un résident de France, l’impôt néerlandais ouvre droit à un crédit d’impôt en France.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société par actions ou à responsabilité limitée détenant directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, l’impôt néerlandais ouvre droit à un crédit d’impôt du même montant, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 24, B, b).
Qui impose vos dividendes ?
Les demandes de remboursement de l’impôt prélevé au-delà du plafond doivent être faites à l’autorité compétente de l’État qui l’a perçu, dans les trois ans suivant la fin de l’année civile de perception (protocole, point IV).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société par actions ou à responsabilité limitée qui dispose directement d’au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes »
« 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. […] En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt néerlandais conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus, un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais. »
Article 10, paragraphe 2, a, complété par l’article 8 de la Convention multilatérale (détention pendant 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le dividende néerlandais d’un résident de France
Trois étapes, selon les articles 10 et 24 :
- 1Impôt aux Pays-BasAu plus 15 % du montant brut pour un particulier.
- 2Imposition en FranceLe dividende entre dans la base de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt néerlandais prélevé conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français sur ce revenu.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende néerlandais ?
15 % du montant brut pour un particulier ; 5 % pour une société par actions ou à responsabilité limitée qui détient directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours (article 10, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes néerlandais ?
Elle accorde au résident de France un crédit d’impôt égal à l’impôt néerlandais prélevé conformément à l’article 10, sans pouvoir excéder l’impôt français sur ces revenus (article 24, B, b).
Dans quel délai réclamer un trop-perçu de retenue ?
Les demandes de remboursement sont adressées à l’autorité compétente de l’État qui a perçu l’impôt, dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle il a été perçu (protocole, point IV).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
