France ou Pays-Bas : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 4 de la convention
Chaque État définit ses résidents selon sa propre loi ; quand la France et les Pays-Bas vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon une série de critères, dans un ordre précis. De ce départage dépend l’État qui impose chacun de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence d’une personne physique, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 3, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité ; en dernier lieu, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 3, b à d).
- Une personne qui vit à bord d’un navire ou d’un bateau sans domicile réel dans l’un des États est résidente de l’État de son port d’attache (protocole, point I).
De quel État êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression " résident de l’un des Etats " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme résidente de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats, elle est considérée comme résidente de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme résidente de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et les Pays-Bas vous considèrent tous deux comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 3) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissante islandaise vivant à Chevreuse avec son compagnon et leur enfant : foyer et centre des intérêts vitaux en France malgré une activité d'éditrice en Islande
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Lire la décision →Le départage se joue sur des faits concrets et datés : où se trouve le logement familial, où travaillent les membres du foyer, où sont les comptes, les biens et les activités. Un contrat de travail aux Pays-Bas ou une inscription administrative ne suffit pas à lui seul si le foyer permanent ou le centre des intérêts vitaux restent en France. Ce point se documente avant le départ, car il conditionne l’application de tous les autres articles de la convention.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
J’ai un logement en France et un aux Pays-Bas : lequel compte ?
La convention retient alors l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 3, a).
La nationalité suffit-elle à déterminer la résidence ?
Non. Elle n’intervient qu’en quatrième rang, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 3, c).
Je vis sur un bateau : de quel État suis-je résident ?
Une personne physique qui demeure à bord d’un navire ou d’un bateau sans avoir de domicile réel dans l’un des États est considérée comme résidente de l’État du port d’attache (protocole, point I, ad article 4).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
