Retraité entre la France et les Pays-Bas : qui impose votre pension ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout dépend donc d’une question préalable : de quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
- Les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou un établissement public au titre de fonctions publiques sont imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 2).
- L’article 18 suppose d’être résident au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Une pension qui n’est pas versée au titre d’un emploi antérieur, faute d’autre article applicable, relève de l’article 22 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l’un des Etats au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les éléments du revenu d’un résident de l’un des Etats, auxquels les articles précédents de la présente Convention ne s’appliquent pas, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident des Pays-Bas
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 3) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ancien fonctionnaire néerlandais résidant en France : sa pension publique imposable aux Pays-Bas entre dans le calcul du taux applicable à sa pension de la SVB imposable en France
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Lire la décision →Pour un retraité du privé, la convention ne laisse qu’un État imposer la pension : celui de la résidence. Le départ vers les Pays-Bas, ou le retour en France, déplace donc l’imposition, à condition que la nouvelle résidence soit réelle au sens de l’article 4. Les retraités qui cumulent une pension privée et une pension publique doivent distinguer les deux : la seconde reste imposable dans l’État qui la verse. Le classement de chaque pension se vérifie avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’article 4.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19 : elle est imposable dans l’État qui la verse. L’État de résidence l’exonère en principe, en pouvant la prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus (article 24).
Que se passe-t-il si la France et les Pays-Bas me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 3, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
