Vous cédez des titres en vivant au Liban : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention franco-libanaise
La convention de 1962 ne traite expressément que d’un cas : la cession d’une participation dans une société de capitaux, imposable seulement dans l’État de résidence du cédant. Les autres gains, notamment immobiliers, n’ont pas d’article propre.
- Les revenus provenant de la cession d’une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13, paragraphe 1).
- Cette règle ne joue pas si la participation fait partie de l’actif d’un établissement stable du cédant dans l’autre État : l’article 10 s’applique alors (article 13, paragraphe 2).
- La convention ne comporte pas d’article propre aux plus-values immobilières ; l’article 25 prévoit que les revenus non mentionnés ne sont imposables que dans l’État d’où ils tirent leur origine (article 25).
Qui impose le gain ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est le résident. »
« Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant d'où ces revenus tirent leur origine. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'un groupe de conserveries facturant ses services via une société libanaise détenue à 95 % : imposition en France au titre de l'article 155 A, même s'il n'est pas résident de France
Lire la décision →Intérêts de source libanaise perçus par des résidents français : imposables en France seulement, la retenue de 10 % subie au Liban est à réclamer au fisc libanais
Lire la décision →Comptes libanais non déclarés pendant neuf ans : revenus de capitaux mobiliers imposés en France avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré
Lire la décision →Pour un résident du Liban qui cède des parts d’une société de capitaux française, la convention réserve le gain au Liban, sauf établissement stable en France. La date du transfert de résidence et sa solidité au sens de l’article 2 sont donc décisives. Pour la vente d’un immeuble, le texte est muet : le traitement se vérifie au cas par cas avant la cession.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La vente de mes actions françaises est-elle imposée en France si je réside au Liban ?
Non au regard de l’article 13 : la cession d’une participation dans une société de capitaux n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à un établissement stable en France.
Et la vente d’un appartement en France ?
La convention ne contient pas de règle propre aux plus-values immobilières. L’article 25 vise les revenus non mentionnés, imposables dans l’État d’où ils tirent leur origine : le cas se vérifie avant la vente.
Que se passe-t-il si la France et le Liban me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 2 départage en deux temps : l’État du centre des intérêts vitaux, puis, s’il ne peut être déterminé, l’État où vous séjournez le plus longtemps.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
