Installé au Liban, restez-vous résident fiscal français ? L’article 2 de la convention franco-libanaise
Est résident d’un État celui que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Si la France et le Liban vous considèrent tous deux comme résident, la convention de 1962 tranche avec deux critères seulement, dans un ordre différent des conventions récentes.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 2, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du centre des intérêts vitaux l’emporte : le lieu où les relations personnelles et professionnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 2).
- Si ce centre ne peut pas être déterminé, la personne est résidente de l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 3).
- La convention ne retient ni le critère du foyer d’habitation permanent ni celui de la nationalité pour départager une personne physique (article 2).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une société résidente des deux États, c’est le siège de direction effective qui compte (article 2, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résidente de chacun des Etats contractants, cette personne est réputée résidente de celui des deux Etats où se trouve le centre de ses intérêts vitaux c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles et professionnelles sont les plus étroites. »
« Si l'Etat contractant où la personne physique a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, cette personne physique est réputée résidente de celui des deux Etats où elle séjourne le plus longtemps. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un départage en deux temps
Quand la France et le Liban vous considèrent tous deux comme résident, l’article 2 applique ces critères, dans cet ordre :
- 1Résidence selon chaque législationChaque État regarde d’abord si son droit vous assujettit à l’impôt (domicile, résidence).
- 2Centre des intérêts vitauxOù sont vos relations personnelles et professionnelles les plus étroites ?
- 3Durée du séjourSi ce centre est indéterminable : où séjournez-vous le plus longtemps ?
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'un groupe de conserveries facturant ses services via une société libanaise détenue à 95 % : imposition en France au titre de l'article 155 A, même s'il n'est pas résident de France
Lire la décision →Intérêts de source libanaise perçus par des résidents français : imposables en France seulement, la retenue de 10 % subie au Liban est à réclamer au fisc libanais
Lire la décision →Comptes libanais non déclarés pendant neuf ans : revenus de capitaux mobiliers imposés en France avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré
Lire la décision →Avec la convention franco-libanaise, le centre des intérêts vitaux passe avant tout autre critère : disposer d’un logement au Liban ne suffit pas si la famille, l’activité ou le patrimoine restent en France. La résidence libanaise se prépare donc en déplaçant réellement ses liens personnels et professionnels, et en gardant la trace de ses séjours, qui servent de critère de repli.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et le Liban me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 2 départage en deux temps : l’État du centre des intérêts vitaux, puis, s’il ne peut être déterminé, l’État où vous séjournez le plus longtemps.
Avoir un logement au Liban suffit-il à devenir résident libanais ?
Non au regard de la convention : en cas de double résidence, le critère décisif est le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu des relations personnelles et professionnelles les plus étroites (article 2, paragraphe 2).
La nationalité libanaise ou française joue-t-elle un rôle ?
Pas pour départager une personne physique : l’article 2 ne retient que le centre des intérêts vitaux, puis la durée du séjour.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
