Vos intérêts de placements entre la France et le Liban : qui les impose ? L’article 16 de la convention franco-libanaise
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside celui qui les reçoit. Comme pour les dividendes, le protocole exige une justification préalable de résidence quand l’État du débiteur impose à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans ce dernier (article 16, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des fonds publics, des obligations et des créances de toute nature, avec ou sans garantie hypothécaire (article 16, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable du bénéficiaire dans l’État d’où viennent les intérêts (article 16, paragraphe 3).
- Si l’État du débiteur impose à la source, il faut justifier au préalable de sa résidence ; à défaut, l’impôt retenu n’est pas restitué (protocole additionnel, point I).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Pour l'exécution des articles 15 et 16 de la Convention, il est précisé que, si la législation de l'Etat du débiteur des revenus permet d'imposer ces revenus à la source, l'application de la règle de perception prévue au paragraphe I de chacun desdits articles est subordonnée à la condition qu'il soit justifié à l'autorité fiscale de cet Etat, suivant des modalités arrêtées de concert entre les administrations compétentes des deux Etats, compte tenu le cas échéant de la législation et de la réglementation des changes, que le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat contractant, qu'il acquitte l'impôt de cet autre Etat à raison desdits revenus ou qu'il s'y trouve sous le contrôle des autorités fiscales de ce dernier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Intérêts de source libanaise perçus par des résidents français : imposables en France seulement, la retenue de 10 % subie au Liban est à réclamer au fisc libanais
Lire la décision →Compte au Liban en dollars avec un sous-compte en livres libanaises pour les intérêts : il s'agit d'un seul compte, une seule amende par an est due
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Lire la décision →Un épargnant résident du Liban qui perçoit des intérêts de source française ne devrait être imposé qu’au Liban, à condition d’avoir justifié sa résidence auprès de l’administration française selon les modalités convenues. Sans cette démarche préalable, une retenue appliquée au paiement devient définitive. Le point se règle avec chaque établissement payeur dès l’installation.
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Questions fréquentes
La convention fixe-t-elle un taux maximal de retenue sur les intérêts ?
Non : l’article 16 réserve les intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire, sans taux plafond, sous la condition de justification prévue par le protocole.
Quels revenus sont considérés comme des intérêts ?
Les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunt et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés par la législation fiscale aux revenus de sommes prêtées (article 16, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et le Liban me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 2 départage en deux temps : l’État du centre des intérêts vitaux, puis, s’il ne peut être déterminé, l’État où vous séjournez le plus longtemps.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
