Comment la convention franco-libanaise évite-t-elle la double imposition ? L’article 26 expliqué
La convention de 1962 attribue la plupart des revenus à un seul État : l’autre ne peut pas les imposer, même par retenue, mais l’État de résidence peut en tenir compte pour le taux. Pour quelques revenus imposables dans les deux pays, l’État de résidence accorde une déduction.
- Un revenu soumis par la convention à l’imposition exclusive d’un État ne peut pas être imposé dans l’autre, même par voie de retenue à la source (article 26, paragraphe 1).
- Chaque État peut calculer l’impôt de ses résidents au taux correspondant à l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux qu’il ne peut pas imposer (article 26, paragraphe 2).
- Pour les redevances, jetons de présence, professions libérales et revenus d’artistes et sportifs (articles 17, 21, 22 et 24), l’État de résidence impose et déduit l’impôt payé dans l’autre État (article 26, paragraphe 3).
- Cette déduction est plafonnée à la fraction de l’impôt correspondant aux revenus tirés de l’autre État (article 26, paragraphe 3).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Les revenus qui, d'après la présente Convention, sont soumis à l'imposition exclusive de l'un des deux Etats ne peuvent être imposés dans l'autre Etat, même par voie de retenue à la source. »
« Chacun des deux Etats conserve le droit de calculer l'impôt, dû par un contribuable résident de son territoire, sur les éléments du revenu dont l'imposition lui est réservée, au taux correspondant à l'ensemble des revenus de ce contribuable qu'en l'absence de convention sa législation lui permettrait d'imposer. »
« Lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus de l'autre Etat contractant et que, conformément aux dispositions des articles 17, 21, 22 et 24 de la présente Convention, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat, l'Etat contractant dont la personne est résidente n'est pas tenu d'exempter lesdits revenus du paiement de l'impôt, mais il doit accorder sur l'impôt dont il frappe les revenus de cette personne une déduction d'un montant égal à l'impôt versé, conformément aux dispositions desdits articles, dans l'autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme en trois temps
Pour un résident de France qui a des revenus libanais, l’article 26 se lit ainsi :
- 1Identifier l’article du revenuLoyers, salaires, pensions, dividendes : chaque revenu a sa règle d’attribution.
- 2Revenu exclusif d’un ÉtatL’autre État ne l’impose pas, mais l’État de résidence peut l’intégrer pour fixer le taux.
- 3Revenu imposable des deux côtésPour les articles 17, 21, 22 et 24, l’État de résidence déduit l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus.
Avec cette convention, la question n’est pas d’abord celle du crédit d’impôt mais celle de l’État qui a le droit d’imposer chaque revenu. Un revenu attribué à un seul pays ne doit pas être taxé dans l’autre, mais il peut relever le taux appliqué aux autres revenus. Le classement de chaque revenu, article par article, conditionne donc la déclaration dans les deux pays.
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Questions fréquentes
La France peut-elle imposer un revenu que la convention réserve au Liban ?
Non : l’article 26, paragraphe 1, l’interdit, même par retenue à la source. Elle peut seulement en tenir compte pour calculer le taux de l’impôt sur vos autres revenus (paragraphe 2).
Dans quels cas la France accorde-t-elle une déduction de l’impôt libanais ?
Pour les revenus des articles 17, 21, 22 et 24 (redevances, jetons de présence, professions libérales, artistes et sportifs), imposables au Liban : la déduction est égale à l’impôt versé au Liban, plafonnée à l’impôt français correspondant.
Que faire si je suis imposé deux fois malgré la convention ?
L’article 40 permet de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont on est résident, qui cherche une solution par voie d’accord amiable avec l’autre État.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
