Salarié au Liban ou en mission : quel pays impose votre salaire ? L’article 19 de la convention franco-libanaise
Un salaire n’est imposable que dans le pays où le travail est effectué. Une mission temporaire de 183 jours au plus échappe à cette règle si la rémunération reste supportée et payée par l’établissement d’origine ; au-delà, l’impôt porte sur toute la mission.
- Les traitements et salaires ne sont imposables que dans l’État où s’exerce l’activité qui les génère (article 19, paragraphe 1).
- Une mission temporaire sans séjour de plus de 183 jours n’est pas une activité exercée dans l’autre État, si la rémunération reste supportée et payée par l’établissement d’origine (article 19, paragraphe 2).
- Si la mission dépasse 183 jours au total, l’État où elle est accomplie impose l’ensemble des rémunérations depuis le début de la mission (article 19, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société, l’État de résidence gardant le droit d’imposer avec une déduction (articles 21 et 26).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus. »
« Pour l'application du paragraphe précédent, n'est pas considéré comme l'exercice d'une activité personnelle dans l'un des deux Etats contractants le fait pour un salarié d'un établissement situé dans l'autre Etat d'accomplir sur le territoire du premier Etat une mission temporaire ne comportant pas un séjour supérieur à cent quatre-vingt-trois jours, à la condition toutefois que sa rémunération continue d'être supportée et payée par ledit établissement. […] Dans le cas où la mission excède une durée totale de cent quatre-vingt-trois jours, l'impôt est applicable dans l'Etat sur le territoire duquel la mission est accomplie et porte sur l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié du chef de l'activité qu'il a exercée sur ledit territoire depuis le début de la mission. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission temporaire, condition par condition
Pour qu’une mission au Liban reste imposable en France, l’article 19, paragraphe 2, exige :
- 1Un salarié d’un établissementVous êtes salarié d’un établissement situé dans l’État d’origine.
- 2Une mission temporaireLe séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours.
- 3Une rémunération supportée et payée par l’établissementLe salaire continue d’être pris en charge et versé par cet établissement.
- 4Au-delà de 183 joursL’État de la mission impose tout ce qui a été perçu pour cette activité depuis le premier jour.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Informaticien salarié d'une société libanaise travaillant en France pour un client unique : les sommes facturées par cette société sont imposables à son nom et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est confirmée
Lire la décision →Dirigeant se disant résident suisse puis libanais : son foyer parisien le rend résident fiscal français, et les vols privés payés par sa société libanaise sont imposés comme revenus distribués
Lire la décision →Dirigeant d'un groupe de conserveries facturant ses services via une société libanaise détenue à 95 % : imposition en France au titre de l'article 155 A, même s'il n'est pas résident de France
Lire la décision →Le dépassement des 183 jours a un effet rétroactif : c’est l’ensemble des rémunérations depuis le début de la mission qui devient imposable dans l’État où elle est accomplie. Une mission qui se prolonge doit donc être suivie jour par jour, et la prise en charge du salaire vérifiée avec l’employeur avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler au Liban, en contrat local ou en mission ?
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si ma mission dépasse 183 jours ?
L’impôt devient applicable dans l’État où la mission est accomplie et porte sur l’ensemble des rémunérations perçues pour cette activité depuis le début de la mission (article 19, paragraphe 2).
Mon salaire libanais est-il aussi imposé en France ?
Non : l’article 19 le réserve à l’État où l’activité s’exerce, et l’article 26, paragraphe 1, interdit à l’autre État de l’imposer. La France peut toutefois en tenir compte pour le taux si vous restez résident de France (article 26, paragraphe 2).
Les fonctionnaires suivent-ils l’article 19 ?
Non : les rémunérations publiques relèvent de l’article 20, sauf activité commerciale ou industrielle à but lucratif.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
