Placements et prêts entre la France et Israël : qui impose les intérêts ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Ce plafond descend à 5 % pour certains crédits. La double imposition est ensuite éliminée par un crédit d’impôt.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Le plafond est de 5 % pour les intérêts liés à une vente à crédit d’équipement ou de marchandises entre entreprises, ou à un prêt consenti par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt israélien prélevé ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt israélien sur des intérêts excède l’impôt français correspondant, le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus étrangers (article 23, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
« les intérêts provenant d’un Etat contractant, et payés à un résident de l’autre Etat contractant en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, ou au titre d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit, sont imposables dans le premier Etat et conformément à la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois situations à distinguer
L’article 11 prévoit trois niveaux d’imposition dans l’État de la source :
- 1Cas généralRetenue limitée à 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- 2Crédits commerciaux et bancairesRetenue limitée à 5 % (article 11, paragraphe 3).
- 3Créances publiquesExonération pour les intérêts payés à l’autre État, à ses collectivités locales, à sa banque centrale ou garantis par eux (article 11, paragraphe 5).
- 4Option des entreprisesUne entreprise peut choisir d’être imposée sur le montant net des intérêts comme des bénéfices (article 11, paragraphe 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérante majoritaire d'une SARL parisienne installée en Israël : domiciliée en France par ses intérêts économiques, mais résidente israélienne, ses rémunérations relèvent des « autres revenus » imposables en Israël
Lire la décision →Retraités installés en Israël sous l'exonération des nouveaux immigrants : résidents israéliens au sens de la convention, leurs pensions privées françaises ne sont imposables qu'en Israël dès le déménagement
Lire la décision →201 jours en Israël contre 164 en France : le retraité qui garde son appartement parisien entretenu toute l'année par une employée à domicile y conserve son foyer
Lire la décision →Pour un particulier qui part en Israël en conservant des placements en France, les intérêts deviennent imposables en Israël, la France ne pouvant prélever plus de 10 % du montant brut au titre de la convention. Le taux réduit suppose de justifier de sa qualité de résident et de bénéficiaire effectif. Les pénalités de retard ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11, paragraphe 6.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des placements produisant des intérêts dans un pays et résidez dans l’autre ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut dans le cas général, 5 % pour les ventes à crédit entre entreprises et les prêts d’établissements de crédit (article 11, paragraphes 2 et 3).
Qu’est-ce qu’un intérêt au sens de la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots attachés à ces titres (article 11, paragraphe 6).
Que faire si l’impôt israélien dépasse l’impôt français sur mes intérêts ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus étrangers (article 23, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
