Vous percevez des dividendes entre la France et Israël : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, ce plafond est de 15 % du montant brut. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition par un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif dans le cas général (article 10, paragraphe 2, c).
- Le plafond est de 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours, et de 10 % si la société israélienne distribue des bénéfices taxés à un taux réduit (article 10, paragraphe 2, a et b).
- Pour un résident de France, l’impôt israélien prélevé ouvre droit à un crédit d’impôt en France, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : […] c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Le paragraphe 2 résulte de l’application combinée de l’article 10 de la convention et de l’article 8 de la Convention multilatérale (condition de détention de 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Du dividende brut à l’impôt final
Pour un résident de France qui reçoit un dividende israélien :
- 1Retenue en IsraëlAu plus 15 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, c).
- 2Imposition en FranceLe dividende est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt israélien n’est pas déductible du revenu (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtIl est égal à l’impôt payé en Israël conformément à l’article 10, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Avocat se disant installé à Tel Aviv mais déclarant ses revenus à Paris : résident français, il est imposé sur 1 107 447,82 € crédités à son compte courant et sur les redevances de sa marque
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Lire la décision →Le plafond conventionnel ne s’applique qu’au bénéficiaire effectif des dividendes, et l’État de la source applique d’abord sa propre législation : il faut souvent justifier de sa résidence pour obtenir le taux réduit, au besoin par une attestation certifiée par l’administration de l’autre État (article 25, paragraphe 5, b). Pour un dirigeant détenant ses titres via une société, les taux de 5 % et 10 % supposent une détention d’au moins 365 jours.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française ou israélienne et vous résidez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, si le particulier en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, c).
La France impose-t-elle aussi un dividende israélien déjà taxé en Israël ?
Oui, si vous êtes résident de France ; l’impôt israélien prélevé conformément à l’article 10 ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui peut bénéficier du taux de 5 % ?
Une société bénéficiaire effective qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
