Convention fiscale France–Israël, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et Israël : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Israël, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-israélienneArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé en Israël : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-israélienneArt. 18 · Pensions de retraite
• Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique en Israël : qui vous impose ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou en Israël : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vente d’un bien ou de titres en partant en Israël : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la conventionArt. 13 · Plus-values
• Vous percevez des dividendes entre la France et Israël : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Placements et prêts entre la France et Israël : qui impose les intérêts ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et Israël : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et Israël évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la conventionArt. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent Israël (13)

• Gérante majoritaire d'une SARL parisienne installée en Israël : domiciliée en France par ses intérêts économiques, mais résidente israélienne, ses rémunérations relèvent des « autres revenus » imposables en IsraëlTA Paris, 11 février 2026
• Résident d'Israël, associé unique d'une société française à l'impôt sur le revenu : les bénéfices restent imposables en FranceCAA Paris, 24 janvier 2024
• Retraités installés en Israël sous l'exonération des nouveaux immigrants : résidents israéliens au sens de la convention, leurs pensions privées françaises ne sont imposables qu'en Israël dès le déménagementCAA Toulouse, 13 octobre 2022
• Styliste résident d'Israël travaillant pour une maison de couture parisienne : ses rémunérations relèvent de la profession indépendante et la retenue à la source de l'article 182 B lui est restituéeCAA Paris, 18 mai 2026
• Résidente d'Israël gérante majoritaire de sa SELARL parisienne : ses rémunérations relèvent des « autres revenus » de la convention et ne sont imposables qu'en IsraëlTA Montreuil, 22 avril 2024
• 201 jours en Israël contre 164 en France : le retraité qui garde son appartement parisien entretenu toute l'année par une employée à domicile y conserve son foyerCAA Paris, 20 octobre 2023
• Revenus crédités sur un compte à la banque Leumi : sans preuve d'une résidence en Israël, le contribuable reste domicilié en France et imposé avec la majoration de 40 %TA Paris, 6 mai 2026
• Avocat se disant installé à Tel Aviv mais déclarant ses revenus à Paris : résident français, il est imposé sur 1 107 447,82 € crédités à son compte courant et sur les redevances de sa marqueCAA Paris, 29 juin 2026
• Couple se disant installé en Israël mais locataire à Strasbourg et allocataire de la CAF : domicile fiscal en France, et convention franco-israélienne inapplicable faute de preuve d'une imposition en IsraëlCAA Paris, 14 septembre 2026
• Compte suisse d'une société panaméenne : le contrôle exclusif par un résident français déclenche l'article 123 bis, même en cas de troubles de la mémoireCE, 12 mai 2022
• Héritière bénéficiaire d'un trust américain : faute de preuve qu'il s'agit de revenus et non de capital, les sommes reçues en 2012 et 2013 ne sont pas imposables comme distributions de trustCAA Paris, 21 avril 2023
• Virements depuis un compte non déclaré en Israël et fonds reçus de Londres : présomption de revenus et amende de 1 500 € maintenues, seule la majoration de 10 % appliquée trop tôt est annuléeCAA Paris, 23 juillet 2025
• Comptes et assurances-vie en Suisse, au Luxembourg et en Israël omis après une première régularisation : majoration de 40 %, perte des réductions d'impôt et amendes de 1 500 € maintenues pour les héritiersTA Lyon, 30 décembre 2022