Comment la France et Israël évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
La France ne renonce pas à prendre en compte les revenus israéliens de ses résidents : elle les intègre au calcul de l’impôt puis accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé en Israël. Israël, de son côté, déduit l’impôt français dans une certaine limite.
- Les revenus imposables en Israël sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, l’impôt israélien n’étant pas déductible du revenu (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, certaines plus-values, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé en Israël, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- En Israël, l’impôt français sur les revenus de source française est déduit de l’impôt israélien, dans la limite de la fraction correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le montant de l’impôt français correspondant se calcule, pour un barème progressif, en appliquant aux revenus nets le taux moyen de l’impôt sur le revenu net global (article 23, paragraphe 1, d, i).
Le texte de la convention
« Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt israélien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, dans les conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, au b du paragraphe 1 de l’article 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
« En Israël, sous réserve des dispositions de la législation israélienne (qui ne peuvent affecter le principe général contenu dans le présent paragraphe) concernant l’octroi d’un crédit, déductible de l’impôt israélien, correspondant à l’impôt payé dans un pays autre qu’Israël, l’impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France est admis en déduction de l’impôt israélien dû sur ces revenus ou cette fortune. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus israéliens :
- 1IntégrationLe revenu israélien est pris en compte dans le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 2Nature du revenuSalaires, loyers ou pensions relèvent du i ; dividendes, intérêts, redevances et certaines plus-values relèvent du ii.
- 3Crédit du iÉgal à l’impôt français correspondant : le revenu n’est pas imposé deux fois mais il influe sur le taux des autres revenus.
- 4Crédit du iiÉgal à l’impôt réellement payé en Israël selon la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 5Excédent d’impôt sur intérêts ou redevancesL’autorité compétente française peut, sur demande, l’imputer sur l’impôt dû à raison d’autres revenus étrangers (article 23, paragraphe 1, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le crédit du i n’est accordé que si le revenu est effectivement soumis à l’impôt israélien : il faut pouvoir le démontrer. Pour les revenus du ii, un impôt israélien supérieur au plafond conventionnel ne donne pas droit à un crédit plus élevé, puisque seul compte l’impôt payé conformément à la convention. Une imposition non conforme peut être contestée devant l’autorité compétente dans les trois ans (article 25).
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Questions fréquentes
Mes revenus israéliens sont-ils exonérés en France ?
Non. Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, puis un crédit d’impôt est accordé selon les règles de l’article 23, paragraphe 1, a.
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Pour les revenus du ii, il est égal à l’impôt payé en Israël, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Comment Israël évite-t-il la double imposition pour ses résidents ?
L’impôt français sur les revenus de source française est admis en déduction de l’impôt israélien, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
