Installé en Israël, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-israélienne
Est résident d’un État celui que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Si la France et Israël vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères. De ce départage dépend la répartition de presque tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes imposées dans cet État seulement sur leurs revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes françaises et israéliennes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Une personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Cinq critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et Israël me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, pour les binationaux, accord entre les deux administrations.
Je suis franco-israélien : la nationalité m’aide-t-elle à départager ?
Non. Si vous avez les deux nationalités, le critère de la nationalité ne joue pas et les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Être imposé en Israël sur un revenu israélien suffit-il pour être résident d’Israël ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont imposées dans un État que sur les revenus de sources situées dans cet État.
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
