Agent public ou retraité de la fonction publique en Islande : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont en principe imposables que dans cet État. Le texte prévoit des exceptions pour les agents résidents de l’autre État, différentes pour les traitements et pour les pensions.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre les services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les paie, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires, jetons de présence et pensions privées (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat ; ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. »
« 2. a) Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 19
Trois questions :
- 1Traitement ou pension ?Les exceptions ne sont pas les mêmes pour l’activité et pour la retraite.
- 2Où les services sont-ils rendus, et par qui ?Pour un traitement : services rendus dans l’autre État par un résident national ou recruté localement.
- 3Nationalité du retraité ?Pour une pension : seule la combinaison résidence et nationalité de l’autre État déplace l’imposition.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Un ancien fonctionnaire français installé en Islande reste imposé en France sur sa pension publique, sauf s’il a la nationalité islandaise. Pour un agent en activité, la situation diffère selon qu’il est détaché ou recruté localement : la date et le motif de l’installation en Islande comptent. Ces éléments se vérifient avant toute prise de poste.
Faire le point sur ma rémunération publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Islande ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un binational franco-islandais retraité en Islande est-il imposé en France sur sa pension publique française ?
Non : la pension n’est imposable qu’en Islande si le retraité y réside et a la nationalité islandaise (article 19, paragraphe 2, b).
Un salarié d’un établissement public commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale, ce sont les règles des articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Comment la double imposition est-elle évitée sur ces sommes ?
L’État de résidence accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant à ces revenus (article 23).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
