Revenus entre la France et l’Islande : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 23 de la convention
La convention franco-islandaise applique une méthode unique et symétrique : l’État de résidence impose les revenus et accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est égal à l’impôt étranger pour certains revenus, et à son propre impôt correspondant pour tous les autres.
- L’État de résidence peut imposer les revenus imposables dans l’autre État ; l’impôt étranger n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit imputable sur son impôt (article 23).
- Pour les dividendes, jetons de présence et revenus d’artistes ou sportifs, le crédit est égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à l’impôt de l’État de résidence correspondant (article 23).
- Pour les autres revenus, le crédit est égal à l’impôt de l’État de résidence correspondant à ces revenus (article 23).
- Cette seconde règle s’applique aussi aux rémunérations et pensions publiques de l’article 19 (article 23).
Quel crédit d’impôt dans l’État de résidence ?
Le texte de la convention
« Lorsqu'un résident d'un Etat reçoit des revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans l'autre Etat, le premier Etat peut également imposer ces revenus. L'impôt prélevé dans l'autre Etat n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat. Toutefois, ce résident a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel les revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal : – pour les revenus visés aux articles 10, 16 et 17, au montant de l'impôt prélevé dans l'autre Etat conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus ; – pour les autres revenus, au montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux rémunérations et pensions visées à l'article 19. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme, pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Islande :
- 1Prise en compteLes revenus entrent dans la base de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt islandais ne se déduit pas du revenu.
- 3Dividendes, jetons, artistesCrédit égal à l’impôt islandais prélevé, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4Autres revenusCrédit égal à l’impôt français correspondant.
Pour un salaire, des loyers ou une pension publique imposables en Islande, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ces revenus, qui restent à déclarer. Pour les dividendes, seul l’impôt islandais prélevé conformément à l’article 10 est crédité, dans la limite de l’impôt français. Les justificatifs se conservent revenu par revenu.
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Questions fréquentes
L’impôt islandais peut-il être déduit de mon revenu imposable en France ?
Non : il n’est pas déductible ; il ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français dans la base duquel les revenus sont compris (article 23).
La même règle vaut-elle pour un résident d’Islande ?
Oui : l’article 23 est rédigé pour les deux États ; l’Islande accorde à ses résidents le même type de crédit sur les revenus imposables en France.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
