Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Islande : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un bien immobilier est imposable dans l’État où il se trouve. La convention islandaise ajoute une règle souvent oubliée : la cession d’une participation substantielle, d’au moins 25 % du capital, est imposable dans l’État de la société.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur parts d’une société possédant des immeubles sont imposables dans l’État des immeubles s’ils y suivent le régime des plus-values immobilières (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions faisant partie d’une participation substantielle, d’au moins 25 % du capital avec les personnes apparentées, sont imposables dans l’État de la société (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« 1. Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts autres que celles visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 et faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, possède directement ou indirectement au moins 25 p. cent du capital de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment qualifier la cession
Quatre vérifications, dans cet ordre :
- 1Immeuble détenu en direct ?Imposable dans l’État du bien.
- 2Parts de société immobilière ?Imposables dans l’État des immeubles si elles y suivent le régime des plus-values immobilières.
- 3Participation substantielle ?Au moins 25 % du capital, seul ou avec des personnes apparentées : l’État de la société impose.
- 4Autres titresSeul l’État de résidence du cédant impose.
Un dirigeant qui s’installe en Islande en conservant au moins 25 % d’une société française reste imposable en France sur la plus-value de cession, avec un crédit d’impôt en Islande. Le seuil se calcule en ajoutant les titres des personnes apparentées et les détentions indirectes : il s’apprécie avant toute réorganisation ou cession.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une participation substantielle ?
Le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, possède directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la société (article 13, paragraphe 2).
Une plus-value sur un petit portefeuille d’actions est-elle imposée en France après le départ ?
Hors participation substantielle et sociétés immobilières, ces gains ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13, paragraphe 5).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
L’État de résidence accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant à ces gains (article 23).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
