Installé en Islande, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-islandaise
La convention franco-islandaise s’applique aux résidents de l’un des deux États ou des deux. Lorsque la France et l’Islande vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères successifs. De cette réponse dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne assujettie dans un État pour ses seuls revenus de source locale n’en est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Depuis la Convention multilatérale, un avantage de la convention peut être refusé lorsque son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
Le texte de la convention
« 1. Pour l'application de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Une activité professionnelle en Islande ne suffit pas à établir la résidence islandaise : dans une affaire jugée, une personne qui exerçait son métier en Islande est restée résidente de France parce que son foyer et le centre de ses intérêts vitaux y demeuraient. Logement, famille et revenus se réunissent et se documentent dès l’installation.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vous installer en Islande en gardant un logement en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et l’Islande me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Garder un logement en France empêche-t-il d’être résident d’Islande ?
Pas nécessairement : avec un foyer permanent dans les deux États, c’est l’État des liens personnels et économiques les plus étroits qui l’emporte (article 4, paragraphe 2, a).
Comment est départagé un binational franco-islandais ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
