Dividendes entre la France et l’Islande : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer : 15 % au plus pour un particulier, 5 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, sous réserve d’un cas particulier islandais.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut les imposer aussi, sans dépasser 15 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 % pour une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement au moins 10 % du capital, ou de 15 % pour des dividendes islandais déductibles en Islande (article 10, paragraphe 2, a).
- L’État de résidence accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à son propre impôt correspondant (article 23).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Une note de bas de page insérée par le document a été coupée dans la citation de l’article 10, paragraphe 2. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende islandais
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en Islande15 % au plus du montant brut.
- 2Imposition en FranceLe dividende entre dans la base de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt islandais prélevé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Pour un particulier, la retenue de l’État de la société ne peut dépasser 15 % du montant brut, à condition d’en être le bénéficiaire effectif et de justifier de sa résidence. Le crédit d’impôt accordé par l’État de résidence est limité à son propre impôt sur ces dividendes : une retenue excessive se réclame dans l’État de la source.
Faire vérifier mes retenues à la sourceVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société islandaise ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel taux de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes au plus, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
La retenue est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit égal à l’impôt prélevé en Islande, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
