Salarié entre la France et le Canada : quel État impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies, la durée de 183 jours s’appréciant sur toute période de douze mois. Les jetons de présence relèvent de l’État de la société.
- Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de toute période de douze mois, si l’employeur n’y réside pas et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et rétributions d’un membre du conseil d’une société sont imposables dans l’État de la société (article 16).
- Pour un résident de France, un salaire canadien imposable au Canada ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et »
Article 15, paragraphe 2, modifié par l’article 6 de l’avenant du 16 janvier 1987. Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Pour rester imposable dans le seul État de résidence pendant une mission dans l’autre État, il faut réunir (article 15, paragraphe 2) :
- 1Durée183 jours au plus de séjour dans l’autre État au cours de toute période de douze mois, et non par année civile.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui ne réside pas dans l’autre État.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Intermédiation immobilière facturée par une société canadienne sans salarié : les honoraires sont imposés au nom du résident français qui a rendu le service, avec 80 % de majoration pour activité occulte
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Lire la décision →La période de douze mois glissante change le calcul : deux missions de quatre mois à cheval sur deux années civiles peuvent dépasser 183 jours sur douze mois et faire basculer le salaire dans le champ de l’impôt canadien. Pour un salarié installé au Canada avec un employeur français, la part de salaire liée aux jours travaillés au Canada y est imposable ; la France retient ce salaire dans son calcul mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant. Le calendrier des séjours se suit donc précisément.
Faire vérifier l’imposition de mon salaireVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler au Canada, ou vous y travaillez en restant résident de France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. La convention vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire canadien est-il imposé une seconde fois en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais vous avez droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 23, paragraphe 2, a, i).
Mes cotisations à un régime de retraite français restent-elles déductibles au Canada ?
Pendant soixante mois au plus, les cotisations à un régime de pension reconnu dans l’autre État sont traitées comme des cotisations à un régime local, si vous y cotisiez régulièrement avant le départ et si l’administration du pays d’accueil reconnaît le régime (article 29, paragraphe 5).
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
