Intérêts d’un placement ou d’un prêt entre la France et le Canada : qui les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les perçoit, et aussi dans l’État d’où ils proviennent, dans la limite de 10 % du montant brut. Les titres émis par un État ou une collectivité et plusieurs catégories de créances échappent à l’impôt à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils proviennent, dans la limite de 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts d’obligations, billets ou bons émis par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 4, a).
- Pas d’impôt à la source non plus sur les pénalités de retard, les intérêts entre banques centrales et ceux de ventes à crédit entre entreprises non associées (article 11, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts versés à un fonds de pension exonéré de l’autre État sont exonérés dans l’État de la source, sous conditions (article 29, paragraphe 7).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d’une obligation, d’un billet, d’un bon […] ou d’un autre titre analogue d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans cet autre Etat ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications
Avant d’appliquer l’article 11 à un placement ou à un prêt :
- 1OrigineLes intérêts proviennent de l’État du débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (paragraphe 7).
- 2Émetteur publicUn titre émis par un État ou une collectivité échappe à l’impôt à la source (paragraphe 4).
- 3PlafondDans les autres cas, l’impôt à la source ne peut dépasser 10 % du montant brut.
- 4Montant normalEntre parties liées, la convention ne s’applique qu’au montant d’intérêts qui aurait été convenu sans ces relations (paragraphe 8).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Associé d'un cabinet d'avocats à Montréal mais ne percevant que des pensions françaises : domicilié en France par le centre de ses intérêts économiques et imposé avec son épouse
Lire la décision →Administrateur canadien de trusts à bénéficiaires français : les amendes pour défaut de déclaration des trusts sont confirmées
Lire la décision →Retraités de Saint-Nazaire percevant des « rentes » du Québec : ce sont des pensions de retraite au sens de la convention franco-canadienne, et le crédit d'impôt est limité à l'impôt français
Lire la décision →Pour un résident de France qui détient des obligations de sociétés canadiennes, l’impôt canadien est limité à 10 % et s’impute sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. Les titres publics, eux, ne supportent pas d’impôt canadien au titre de la convention. Pour un prêt familial ou intragroupe entre les deux pays, un taux supérieur à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes sort en partie du champ de la convention : les conditions du prêt se fixent avec ces règles en tête.
Faire examiner mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des obligations, des comptes ou des prêts dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Le Canada peut-il prélever un impôt sur des intérêts versés à un résident de France ?
Oui, dans la limite de 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2), sauf dans les cas où les paragraphes 3 et 4 réservent l’imposition à l’État de résidence, notamment pour les titres émis par un État ou une collectivité.
Comment la France évite-t-elle la double imposition des intérêts canadiens ?
Elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt canadien effectivement supporté conformément à l’article 11, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Une obligation avec participation aux bénéfices relève-t-elle de l’article 11 ?
Oui. Le terme « intérêts » vise les revenus des créances assorties ou non d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, à l’exclusion des revenus visés à l’article 10 (article 11, paragraphe 5).
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
