Vous louez un bien au Canada ou en France : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. Pour un résident de France qui loue au Canada, ces revenus sont pris en compte en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3) ; la notion d’immeuble comprend les options et promesses de vente (paragraphe 2).
- Le droit de jouissance d’un immeuble procuré par des actions ou parts d’une société est imposable dans l’État où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, ces loyers ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. […] La disposition du paragraphe 1 s’applique aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l’aliénation de tels biens. »
« Une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant et qui dispose d’une ou de plusieurs résidences sur le territoire de l’autre Etat contractant ne peut être soumise dans cet autre Etat à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de cette ou de ces résidences. »
Article 6, paragraphes 2 et 5, modifiés par l’article 5 de l’avenant du 30 novembre 1995 ; article 29, paragraphe 2, modifié par l’article 9 de l’avenant du 16 janvier 1987. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Des loyers canadiens perçus par un résident de France suivent quatre étapes (articles 6 et 23) :
- 1Imposition au CanadaLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien.
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt canadien n’en est pas déductible.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers.
- 4Calcul du créditMontant net imposable multiplié par le taux moyen de l’impôt français (article 23, paragraphe 2, d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple résidant au Canada vendant un bien sur l'île d'Yeu : la CSG et la CRDS sur la plus-value restent dues, ni le droit de l'Union ni l'accord franco-canadien de sécurité sociale n'y faisant obstacle
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Lire la décision →Un résident de France qui loue un bien au Canada ne paie pas d’impôt français supplémentaire sur ces loyers, mais ils entrent dans le calcul de l’impôt dû sur ses autres revenus. Un résident du Canada qui garde une résidence secondaire en France y est protégé contre une imposition forfaitaire fondée sur la valeur locative, mais reste imposable en France sur des loyers s’il la loue. Le projet immobilier se chiffre en intégrant les deux systèmes fiscaux.
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Questions fréquentes
Mes loyers canadiens sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais vous avez droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, i).
Ma résidence secondaire en France peut-elle être taxée d’après sa valeur locative si je vis au Canada ?
Non. Un résident du Canada qui dispose d’une ou plusieurs résidences en France ne peut y être soumis à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après leur valeur locative (article 29, paragraphe 2).
Comment se calcule l’impôt français correspondant à ces revenus ?
Pour l’impôt calculé selon un barème progressif, c’est le montant net imposable des revenus multiplié par le rapport entre l’impôt effectivement dû sur le revenu global et ce revenu global (article 23, paragraphe 2, d, ii).
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
