Comment la France et le Canada évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
Pour un résident de France, les revenus canadiens sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, qui accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt canadien effectivement supporté, plafonné. Le Canada, lui, déduit l’impôt français de son propre impôt.
- Les revenus canadiens imposables au Canada sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt canadien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour les salaires, loyers, bénéfices et pensions, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, certaines plus-values, les jetons de présence, les artistes et sportifs, les rentes et les autres revenus, il est égal à l’impôt canadien effectivement supporté, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, a, ii).
- Côté Canada, l’impôt français dû conformément à la convention est déduit de l’impôt canadien sur les mêmes revenus (article 23, paragraphe 1, a).
Quel crédit d’impôt pour un résident de France ?
La convention vise les impôts perçus par le gouvernement du Canada (article 2, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Canada et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Canada, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt canadien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. »
Article 23, paragraphe 2, modifié par l’article 16 de l’avenant du 30 novembre 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul de l’impôt français correspondant
Pour un revenu soumis au barème progressif, l’article 23, paragraphe 2, d, définit le crédit d’impôt en trois temps :
- 1Taux moyenImpôt effectivement dû sur le revenu net global, divisé par ce revenu net global.
- 2ApplicationCe taux moyen est appliqué au montant net imposable du revenu canadien.
- 3CréditLe résultat est le crédit d’impôt, égal ou plafond selon la catégorie du revenu.
- 4Taux proportionnelSi l’impôt est calculé à taux proportionnel, montant net imposable multiplié par le taux effectivement appliqué.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités de Saint-Nazaire percevant des « rentes » du Québec : ce sont des pensions de retraite au sens de la convention franco-canadienne, et le crédit d'impôt est limité à l'impôt français
Lire la décision →Résident français louant un bien au Canada : les loyers, imposables au Canada, entrent dans le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt correspondant
Lire la décision →Administrateur canadien de trusts à bénéficiaires français : les amendes pour défaut de déclaration des trusts sont confirmées
Lire la décision →Le résultat n’est pas le même selon le revenu. Pour un salaire, une pension ou des loyers canadiens, le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur ce revenu, qui reste pris en compte dans le calcul. Pour des dividendes ou des intérêts, seul l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif est retenu, dans la limite de l’impôt français : un complément peut rester dû en France. La déclaration d’un foyer franco-canadien se prépare donc catégorie par catégorie.
Faire calculer ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus du Canada en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt canadien est-il déductible de mon revenu en France ?
Non. L’article 23, paragraphe 2, a, l’exclut ; il ouvre en revanche droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Qu’entend la convention par « montant de l’impôt payé au Canada » ?
Le montant de l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Comment le Canada évite-t-il la double imposition de ses résidents ?
Il déduit l’impôt français dû conformément à la convention de l’impôt canadien sur les mêmes revenus, et peut tenir compte des revenus exemptés pour calculer l’impôt sur les autres revenus (article 23, paragraphe 1, a et e).
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
