Agent public ou retraité de la fonction publique au Viêt Nam : quel État impose ? L’article 18 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. La règle s’inverse pour une personne qui réside dans l’autre État et en a la seule nationalité.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale publique suivent les articles 14, 15 et 17 (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser
L’article 18 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services qui lui sont rendus.
- 2RésidenceLa personne réside-t-elle dans l’autre État ?
- 3NationalitéA-t-elle la nationalité de cet autre État sans celle de l’État payeur ?
- 4Nature de l’activitéUne activité industrielle ou commerciale publique renvoie aux articles 14, 15 et 17.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Un agent envoyé au Viêt Nam par l’État français, ou un retraité de la fonction publique qui s’y installe, reste en principe imposable en France sur son traitement ou sa pension. La règle s’inverse seulement pour une personne résidente du Viêt Nam qui a la nationalité vietnamienne sans avoir la nationalité française. La nationalité et la résidence de chaque agent ou retraité sont donc à vérifier avant la prise de poste ou le départ.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous partez au Viêt Nam ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée au Viêt Nam ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous résidez au Viêt Nam et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Un binational franco-vietnamien est-il concerné par l’exception ?
Non : l’exception exige de posséder la nationalité de l’autre État sans posséder en même temps celle de l’État payeur (article 18, paragraphes 1, b et 2, b).
Un résident de France payé par l’État vietnamien est-il imposé deux fois ?
Ces revenus entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
