Installé au Viêt Nam, restez-vous résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-vietnamienne
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un loyer, il faut savoir de quel État vous êtes résident. Si la France et le Viêt Nam vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue ; ne l’est pas celui qui n’y est imposé que sur ses revenus de source locale ou sa fortune locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États, le texte retient l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et le Viêt Nam vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Une installation au Viêt Nam ne vaut résidence au sens de la convention que si vous y êtes imposé en raison de votre domicile ou de votre résidence, et pas seulement sur des revenus locaux. En cas de double résidence, un logement conservé en France, une famille restée sur place ou des revenus principalement français peuvent faire pencher les critères du côté français. Logement, famille, activité et patrimoine sont à organiser avant le départ, preuves à l’appui.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous préparez votre installation au Viêt Nam en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Être imposé au Viêt Nam sur un salaire local suffit-il pour être résident au sens de la convention ?
Non : l’expression « résident » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus de sources situées dans cet État (article 4, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si la France et le Viêt Nam me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les autorités compétentes.
Comment est traitée une personne qui a les deux nationalités ?
Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
