Expatrié aux Philippines avec un bien loué en France : où vos loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France, même si le propriétaire vit aux Philippines. La convention étend cette règle aux revenus tirés d’un droit de jouissance attaché à des parts ou actions de société.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts ou d’actions donnant la jouissance d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se situe, sauf simple occupation personnelle (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers imposables aux Philippines sont exonérés d’impôt français, calculé au taux correspondant au total des revenus (article 23, paragraphe 2, a et d).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Lorsque la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance, à l'exclusion de la simple occupation par le propriétaire pour son usage personnel, sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Paragraphe 5 créé par l’article 3 de l’avenant du 26 juin 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux sens, deux mécanismes
La convention ne traite pas de la même façon les deux situations :
- 1Bien en France, propriétaire aux PhilippinesLa France impose ; les Philippines accordent un crédit dans les limites prévues (article 23, paragraphe 1).
- 2Bien aux Philippines, propriétaire en FranceLes Philippines imposent ; la France exonère (article 23, paragraphe 2, a).
- 3Parts de sociétéRevenus du droit de jouissance : crédit d’impôt en France (article 23, paragraphe 2, b).
- 4Taux effectifL’impôt français sur les autres revenus est calculé au taux correspondant au total des revenus (article 23, paragraphe 2, d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Partir aux Philippines ne fait pas sortir les loyers français du champ de l’impôt français. Le crédit philippin étant plafonné, une charge résiduelle peut subsister. Pour un résident de France, un bien détenu directement aux Philippines et un bien détenu au travers d’une société ne suivent pas le même mécanisme en France, ce qui pèse sur le choix du mode de détention.
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis aux Philippines ?
Non. Ils sont imposables en France, où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).
Les loyers d’un condominium à Manille sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Détenu directement, le bien produit des loyers exonérés d’impôt français, mais pris en compte pour le taux appliqué à vos autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et d).
L’occupation personnelle d’un bien détenu via une société est-elle visée ?
Non : l’article 6, paragraphe 5, exclut la simple occupation par le propriétaire pour son usage personnel.
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
