Installé à Manille ou à Cebu, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-philippine
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un loyer, il faut savoir de quel État vous êtes résident. Si la France et les Philippines vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion des personnes imposées seulement sur leurs revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel puis la nationalité ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, b à d).
- La convention n’empêche pas les Philippines d’imposer leurs citoyens selon leur législation interne (article 23, paragraphe 1, b).
De quel État êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit Etat. »
« Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et les Philippines vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Se déclarer installé aux Philippines ne suffit pas. Dans les affaires jugées, une personne qui disait vivre aux Philippines est restée imposable en France parce que l’essentiel de ses revenus provenait de sources françaises. Avant le départ, le logement, la famille et les sources de revenus doivent être organisés pour que les critères de l’article 4 désignent clairement les Philippines, preuves à l’appui.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vivez une partie de l’année aux Philippines et votre résidence fiscale n’est pas clairement établie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un visa de résident aux Philippines fait-il de moi un résident philippin au sens de la convention ?
Pas à lui seul. La convention retient l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue et, en cas de conflit, le foyer, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4).
J’ai la double nationalité française et philippine : qu’est-ce que cela change ?
Si les critères du foyer, des intérêts vitaux et du séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d). Les Philippines conservent en outre le droit d’imposer leurs citoyens selon leur législation (article 23, paragraphe 1, b).
J’ai un logement dans les deux pays : que se passe-t-il ?
On recherche l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
