Agent public en poste au Nigéria, où êtes-vous imposé ? L’article 18 de la convention franco-nigériane
Les traitements versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. L’exception vise l’agent recruté sur place, résident et ressortissant de l’autre État. Les pensions publiques ne relèvent pas de cet article.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident et ressortissant de cet État, qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre les services (article 18, paragraphe 1).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale exercée à titre lucratif par une personne publique suivent les règles des articles 15 et 16 (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions sont exclues de l’article 18 : elles suivent l’article 19, qui les rend imposables dans l’État d’où elles proviennent.
Qui impose votre rémunération publique ?
Les rémunérations visées à l’article 18 ouvrent droit, pour un résident de France imposé au Nigéria, à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas du Nigéria), l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, pour des services rendus à cet Etat, à cette subdivision politique (dans le cas du Nigéria), à cette collectivité territoriale ou à cette personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services pour lesquels la rémunération est payée sont rendus dans cet autre Etat et si le bénéficiaire est un résident et un ressortissant de cet autre Etat, dès lors qu'il n'est pas devenu résident de cet autre Etat à seule fin de rendre les services. »
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ainsi que toute rente servie à un tel résident sont imposables dans l'Etat dont elles proviennent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour un agent public
Pour savoir quel État impose une rémunération publique :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- 2Où sont rendus les services ?L’exception ne joue que pour des services rendus dans l’autre État.
- 3Qui est l’agent ?Résident et ressortissant de l’autre État, sans s’y être installé pour la mission.
- 4Salaire ou pension ?Les pensions relèvent de l’article 19, pas de l’article 18.
Un fonctionnaire français détaché au Nigéria reste en principe imposé en France sur son traitement, même s’il réside sur place. À la retraite, la logique change d’article : la pension relève de l’article 19 et reste imposable dans l’État d’où elle provient. Pour les agents de double culture ou recrutés localement, la nationalité et la date d’installation doivent être documentées.
Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public et vous êtes ou serez affecté au Nigéria ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un agent de l’État français en poste à Abuja est-il imposé au Nigéria ?
Non, sauf s’il est résident et ressortissant du Nigéria sans s’y être installé à seule fin de rendre les services : sa rémunération n’est alors imposable qu’au Nigéria (article 18, paragraphe 1).
Les pensions de fonctionnaire suivent-elles l’article 18 ?
Non : l’article 18 vise les rémunérations autres que les pensions. Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur relèvent de l’article 19.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
