Vivre au Nigeria : réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2026, résident imposé où que naissent ses revenus, taux jusqu’à 25 %

Cette page rapporte ce que publient l’Assemblée nationale du Nigeria, le ministère fédéral des Finances, la Commission nigériane de promotion de l’investissement (NIPC), l’administration fiscale de l’État du Niger et impots.gouv.fr. La loi fiscale nigériane de 2025 (Nigeria Tax Act, 2025) porte la mention « 1st January, 2026 » en tête de son texte : elle s’applique depuis cette date, et le ministère des Finances précise que les périodes antérieures restent régies par les lois abrogées. Selon l’article 12, les revenus d’un résident sont imposables au Nigeria où qu’ils naissent, qu’ils y soient transférés ou non. Selon la NIPC, les 800 000 premiers nairas (₦) de revenu annuel sont exemptés et les taux progressifs vont jusqu’à 25 %. Le critère légal de résidence n’est pas détaillé ici : l’article 12 emploie le mot « resident » sans le définir.

Une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le texte du Nigeria Tax Act, 2025 (loi n° 7 de 2025), publié sur le site de l’Assemblée nationale, est celui du Journal officiel n° 117, volume 112, du 26 juin 2025. Il affiche en tête la mention « [1st January, 2026] ». La NIPC présente cette loi comme un texte unique qui remplace, notamment, la loi sur l’impôt sur les sociétés et la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le site de l’administration fiscale indique que le Nigeria Revenue Service (NRS) remplace la Federal Inland Revenue Service dans le cadre de la réforme de 2025.

Le communiqué du ministère fédéral des Finances du 18 juin 2026 fixe les règles de transition suivantes :

• les impositions, contrôles et litiges portant sur des périodes antérieures au 1er janvier 2026 relèvent des lois abrogées ;
• les déclarations pour des périodes clôturées avant cette date suivent les lois précédentes, celles pour des périodes clôturées à partir de cette date suivent le nouveau cadre ;
• les incitations et exemptions existantes restent applicables jusqu’à leur terme.

Le ministre précise que les nouvelles lois ne s’appliquent pas rétroactivement.

Résidence : ce que dit l’article 12

L’article 12 du Nigeria Tax Act, intitulé « Resident individual », prévoit que les revenus, gains et profits d’un particulier résident du Nigeria sont réputés y naître et y sont imposables où qu’ils se produisent, qu’ils aient été ou non rapatriés ou reçus au Nigeria. L’article ne contient ni seuil de jours de présence ni critère de foyer. Le sommaire de la loi place les définitions à l’article 201 (« General interpretation »), dont le texte n’est pas détaillé ici.

Pour les revenus d’emploi, l’article 13 les répute nés au Nigeria dans deux cas : l’employé est résident du Nigeria, ou les fonctions sont exercées en tout ou partie au Nigeria et la rémunération perçue pendant ce temps n’est pas dûment imposée dans le pays de résidence fiscale de l’employé.

Entre la France et le Nigeria, l’article 4 § 2 de la convention départage une double résidence dans cet ordre, d’après le texte publié par impots.gouv.fr : le foyer d’habitation permanent puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable des autorités compétentes.

Impôt sur le revenu : exemption et taux progressifs

L’article 58 du Nigeria Tax Act renvoie, pour l’impôt dû sur le revenu imposable d’un particulier, au barème de la Fourth Schedule. Le tableau de cette annexe n’est pas détaillé ici. Deux publications officielles en résument l’effet :

• la NIPC (publication du 1er janvier 2026) écrit que les particuliers dont le revenu annuel est de 800 000 ₦ ou moins sont exemptés, et que les taux progressifs, jusqu’à 25 %, ne s’appliquent qu’au-delà ;
• l’administration fiscale de l’État du Niger écrit que les 800 000 premiers ₦ de revenu imposable sont taxés à 0 %, les tranches suivantes l’étant de 15 % à 25 % au titre de la loi de 2025.

L’article 30 liste les déductions admises pour passer du revenu total au revenu imposable.

L’article 4 range parmi les revenus imposables les loyers, intérêts et dividendes de source nigériane.

Non-résidents et retenues à la source

L’article 17 rend imposables les revenus, profits et gains d’un non-résident nés au Nigeria ou qui en proviennent. Les plus-values sur un bien situé au Nigeria, ou réputé s’y trouver, y sont imposables. La retenue à la source sur les paiements de services fournis depuis l’étranger et sur les primes d’assurance est un impôt libératoire, sauf rattachement à un établissement stable ou à une présence économique significative au Nigeria (article 17 (3) et (4)).

L’article 19 dispose qu’aucun impôt supplémentaire n’est dû sur les dividendes qu’un non-résident reçoit d’une société nigériane, au-delà de l’impôt retenu à la source. La loi sur l’administration fiscale (Nigeria Tax Administration Act, 2025), à l’article 51 (2) du texte de l’Assemblée nationale, qualifie d’impôt libératoire la retenue sur les dividendes, intérêts, loyers, redevances, jetons de présence et paiements aux artistes et sportifs lorsque le bénéficiaire est un non-résident. L’article 51 (1) renvoie le taux à des règlements sur la retenue à la source. Ces taux ne sont pas détaillés ici.

La même loi exige de chaque contribuable un numéro d’identification fiscale (article 4) et le dépôt d’une déclaration chaque année d’imposition, sans avis ni mise en demeure (article 13 (1)).

Plus-values : le régime de la partie VIII

La partie VIII du Nigeria Tax Act (articles 33 à 55) traite des plus-values. L’article 28 (2) (a) range les plus-values imposables d’un particulier dans son revenu imposable, avec les revenus d’emploi, d’activité et de placement. La NIPC présente l’imposition des particuliers comme celle des tranches progressives, jusqu’à 25 %. Le texte lu ne fixe pas de taux distinct.

Succession, donation et immobilier

Les textes cités ici ne traitent ni l’achat d’un bien immobilier par un étranger, ni les droits de succession ou de donation. Ces points ne sont pas détaillés ici. La convention franco-nigériane ne contient pas non plus d’article sur les successions : son article 2 ne vise que des impôts sur le revenu, sur les sociétés, sur les bénéfices pétroliers et sur les gains en capital.

Articulation avec la convention franco-nigériane

La convention signée le 27 février 1990 plafonne ainsi les retenues à la source côté Nigeria, d’après le texte publié par impots.gouv.fr.

L’article 13 laisse chaque État imposer les plus-values selon sa législation interne. Les salaires restent imposables dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur douze mois consécutifs et si deux autres conditions sont remplies (article 15 § 2). La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt nigérian payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23). Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la définition légale du résident, ni les tranches du barème de la Fourth Schedule, ni les taux de retenue fixés par règlement, ni l’achat d’un bien par un étranger, ni les droits de succession, ni les impôts des États et des collectivités locales, ni la TVA, ni les titres de séjour et visas. Ces points sont à vérifier auprès du NRS et de l’administration de l’État concerné. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Nigeria. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre qualité de résident ou de non-résident au Nigeria, qui détermine l’étendue des revenus imposés.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, plus-value.
• L’année ou la période concernée, avant ou après le 1er janvier 2026.
• Votre situation de résidence en France et au Nigeria, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.