Vous recevez des dividendes d’une société du Malawi ou de France : combien d’impôt dans le pays de la société ?
Les dividendes versés par une société du Malawi à un résident de France imposé en France sur ces revenus ne peuvent pas être taxés au Malawi au-delà du taux applicable à une société. En France, les revenus de ces titres sont exonérés de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers prévue en 1950.
- Les dividendes payés par une société résidente du Malawi à un résident de France assujetti à l’impôt français sur ces revenus, sans établissement stable au Malawi, ne peuvent pas y être imposés à un taux supérieur à celui applicable à une société (article 9 et annexe, point II, 1).
- Les bénéfices distribués par une société française à une société du Malawi détenant depuis un an au moins 50 % du capital sous forme nominative sont imposés à la taxe proportionnelle au taux fixé par l’article 6, soit 10 % (articles 6 et 7).
- Le revenu de titres émis par des sociétés du Malawi et soumis à l’impôt du Malawi est exonéré en France de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers (article 20, paragraphe 3, b).
- Pour une société du Malawi qui contrôle au moins la moitié des droits de vote d’une société française, le crédit accordé au Malawi tient compte aussi de l’impôt français sur les bénéfices (article 20, paragraphe 2).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes et intérêts payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident de France qui est assujetti à l'impôt en France au titre de ces dividendes et intérêts et qui ne se livre pas dans le Royaume-Uni à une exploitation industrielle ou commerciale par l'entremise d'un établissement stable y situé, sont exempts de la surtaxe […] »
« Les termes " sont exempts de la surtaxe du Royaume-Uni " figurant à l'article 9 de la Convention seront interprétés comme signifiant " ne sont pas passibles de l'impôt dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland à un taux supérieur à celui qui est applicable à une société " »
« Les bénéfices distribués par une société résidente de France à une société résidente du Royaume-Uni qui possède depuis un an, sous la forme nominative, des actions ou parts d'intérêts représentant au moins 50 p. cent du capital de la première société seront imposés à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers au taux fixé conformément à l'article 6. »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant le Malawi (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). L’article 9 se lit avec la modification prévue par l’annexe, point II, 1. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions du plafond au Malawi
La limitation de l’article 9 ne joue que si l’actionnaire résident de France réunit trois conditions :
- 1Une société résidente du MalawiLes dividendes sont payés par une société dont les affaires sont dirigées et contrôlées au Malawi.
- 2Une imposition en FranceL’actionnaire est assujetti à l’impôt en France au titre de ces dividendes.
- 3Pas d’établissement stableIl ne se livre pas au Malawi à une exploitation industrielle ou commerciale par un établissement stable.
Le texte ne fixe pas de taux chiffré pour les dividendes reçus d’une société du Malawi : il renvoie au taux applicable à une société dans la législation de ce pays. Côté français, il vise des impôts de 1950 qui ne sont plus ceux d’aujourd’hui, l’article 1er, paragraphe 2, étendant la convention aux impôts analogues. L’articulation avec la fiscalité actuelle des dividendes se vérifie dossier par dossier, avant toute prise de participation.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société du Malawi en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel taux maximal au Malawi sur les dividendes ?
Le texte ne donne pas de chiffre : les dividendes ne sont pas imposables au Malawi à un taux supérieur à celui applicable à une société (article 9, tel que modifié par l’annexe de 1963).
La règle vaut-elle si j’ai un établissement stable au Malawi ?
Non. L’article 9 suppose que le bénéficiaire ne se livre pas au Malawi à une exploitation industrielle ou commerciale par un établissement stable.
Une société mère du Malawi bénéficie-t-elle d’un régime particulier en France ?
Oui, si elle détient depuis un an au moins 50 % du capital sous forme nominative : taxe proportionnelle au taux de l’article 6, soit 10 % (article 7).
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour le Malawi par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec le Malawi (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
