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Convention France–CroatieConvention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017

Vous touchez des dividendes français ou croates : quel pays impose et à quel taux ? L’article 10 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, limité à 15 % du montant brut pour un particulier. Le pays de résidence accorde ensuite un crédit d’impôt.

Article 10 · DividendesDubrovnik, Croatie

En bref

Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Le taux est de 0 % si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
En France, l’impôt croate sur les dividendes ouvre droit à un crédit d’impôt égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Qui impose vos dividendes ?

Votre situationQui imposeTexte

Particulier résident de France, dividendes d’une société croateLes deux : retenue croate de 15 % maximum, crédit d’impôt en FranceArt. 10 § 2 b et 23 § 1

Particulier résident de Croatie, dividendes d’une société françaiseLes deux : retenue française de 15 % maximum, crédit d’impôt en CroatieArt. 10 § 2 b et 23 § 2 b

Société détenant au moins 10 % du capitalPays de la source, 0 %Art. 10 § 2 a

Participation rattachée à un établissement stable dans l’autre ÉtatRègles des bénéfices d’entrepriseArt. 10 § 5

La convention comporte, du fait de la Convention multilatérale, une clause qui refuse ses avantages lorsque leur obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.

Le texte de la convention

Article 10, paragraphe 2

« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 0 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le circuit d’un dividende croate perçu en France

Pour un particulier résident de France qui reçoit des dividendes d’une société croate :

1
Retenue en CroatieLa Croatie peut prélever un impôt, limité à 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
2
Justificatif de résidencePour bénéficier du taux réduit, le résident présente un formulaire d’attestation de résidence certifié par ses services fiscaux, sauf disposition contraire des autorités (article 28, paragraphe 2).
3
Déclaration en FranceLes dividendes sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
4
Crédit d’impôtLe crédit est égal à l’impôt payé en Croatie, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Ce que cela change pour vous

La retenue prélevée dans le pays de la société s’impute sur l’impôt du pays de résidence, mais seulement dans la limite de l’impôt de ce pays sur les mêmes dividendes : si cet impôt est plus faible, une partie de la retenue reste définitivement perdue. Pour bénéficier d’emblée du taux plafonné, l’actionnaire doit justifier de sa résidence auprès de l’État de la société, au moyen de l’attestation prévue par l’article 28.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des dividendes d’une société croate ou française en étant résident de l’autre pays ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Croatie : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal de retenue sur des dividendes versés à un particulier ?

15 % du montant brut, lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).

Une holding française qui détient 10 % d’une société croate subit-elle une retenue ?

Non : le taux est de 0 % si la société bénéficiaire détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).

Comment un résident de Croatie évite-t-il la double imposition sur des dividendes français ?

L’impôt payé en France est imputable sur l’impôt croate correspondant, dans la limite de ce dernier (article 23, paragraphe 2, b).

Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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