Comment la convention France–Croatie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23
Chaque pays élimine la double imposition à sa manière. La France intègre les revenus croates dans son calcul et accorde un crédit d’impôt, dont le montant dépend de la catégorie de revenu. La Croatie exempte la plupart des revenus imposables en France, tout en en tenant compte pour le taux.
- Les revenus imposables en Croatie selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et l’impôt croate n’est pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt croate sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence et les revenus d’artistes et de sportifs notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Croatie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- La Croatie exempte les revenus imposables en France, en les retenant pour le taux, et accorde un crédit d’impôt pour certains revenus comme les dividendes (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Croatie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt croate n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« Les revenus qui proviennent de France – à l'exception des revenus mentionnés au b – qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la présente Convention sont exemptés d'impôt en Croatie. Cette exemption n'a pas pour effet d'empêcher la Croatie de prendre en compte les revenus exemptés pour le calcul du taux d'imposition. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul du crédit côté France
L’article 23, paragraphe 1, b, définit les montants utilisés :
- 1Impôt au taux proportionnelL’impôt français correspondant est le revenu net multiplié par le taux effectivement appliqué.
- 2Impôt au barème progressifC’est le revenu net multiplié par le taux moyen : impôt dû sur le revenu global net divisé par ce revenu global net.
- 3Impôt payé en CroatieC’est l’impôt croate effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention.
- 4Effet pratiquePour la catégorie i, le crédit compense l’impôt français correspondant, mais ces revenus entrent dans le calcul du taux moyen appliqué au reste.
Pour un résident de France, la plupart des revenus croates sont neutralisés par un crédit égal à l’impôt français, mais ils restent dans le revenu global et peuvent relever le taux appliqué au reste. Pour les dividendes ou une plus-value immobilière, si l’impôt croate est inférieur à l’impôt français, la différence reste due en France. Le bon traitement dépend donc de la catégorie exacte de chaque revenu.
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Questions fréquentes
L’impôt croate se déduit-il de mes revenus en France ?
Non : il n’est pas déductible des revenus, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
Le crédit d’impôt français suppose-t-il d’avoir payé l’impôt en Croatie ?
Pour les revenus de la catégorie i, la condition est d’être soumis à l’impôt croate à raison de ces revenus. Pour ceux de la catégorie ii, le crédit est égal à l’impôt croate effectivement supporté à titre définitif (article 23, paragraphe 1).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
La personne peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
