Agent public ou retraité de la fonction publique en Croatie : quel pays vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et n’a que la nationalité de cet autre État.
- Les salaires et traitements publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et nationale sans avoir la nationalité du premier État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans l’État payeur, sauf pour un résident et national de l’autre État qui n’a pas la nationalité du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident et un national de cet Etat sans être en même temps un national du premier Etat. »
« Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident et un national de cet Etat et sans être en même temps un national du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire français, en activité ou retraité, qui s’installe en Croatie reste en principe imposé en France sur sa rémunération ou sa pension publique. La nationalité joue ici un rôle décisif : seule une personne qui a la nationalité croate sans avoir la nationalité française bascule vers l’imposition en Croatie. Les autres revenus (pension privée, loyers, placements) suivent leurs propres articles.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vivez en Croatie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un enseignant détaché en Croatie par l’État français est-il imposé en Croatie ?
Non s’il a la nationalité française : sa rémunération publique n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1).
Une double nationalité franco-croate change-t-elle la règle ?
Oui : l’exception ne joue que pour une personne qui n’a pas la nationalité du premier État. Avec la nationalité française, la pension publique française reste imposable en France seulement (article 19, paragraphe 2).
Les employés d’un établissement public à caractère commercial sont-ils concernés ?
Non : leurs salaires et pensions suivent les articles 15, 16 et 18, comme dans le privé (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
