Retraité en Croatie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-croate
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, fixée par l’article 19. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident de Croatie au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques (État, collectivité locale, personne morale de droit public) restent imposables dans l’État qui les paie, sauf pour un résident et national de l’autre État qui n’a pas la nationalité du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions payées au titre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident et un national de cet Etat et sans être en même temps un national du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Croatie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous êtes un national.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour une pension privée, la convention attribue le droit d’imposer à un seul pays : celui de la résidence. L’enjeu se déplace donc sur la preuve de la résidence croate au sens de l’article 4 : un logement conservé en France, une famille restée sur place ou l’essentiel des revenus perçus en France peuvent faire pencher la balance. Une pension de fonctionnaire, elle, reste en principe imposée en France.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Croatie ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Croatie si le retraité y réside, en a la nationalité et n’a pas la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité au sens de la convention.
Que se passe-t-il si la France et la Croatie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
