Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Santé et prévoyance au Togo : la France et le Togo sont liés par une convention générale de sécurité sociale signée le 7 décembre 1971, mais ce texte ne coordonne pas l’assurance maladie. Le CLEISS le dit sans détour : seul le protocole n° 1 permet de conserver certaines prestations en espèces de maladie pendant six mois lors d’un transfert de résidence. Un Français qui vit à Lomé ne se fait donc jamais rembourser ses soins togolais par la Sécurité sociale française au titre de sa retraite ou de son ancien emploi. Trois cas se présentent : le salarié détaché reste au régime français ; le salarié sous contrat local relève de la législation togolaise ; le retraité et le non-salarié bâtissent eux-mêmes leur couverture avec la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et une assurance privée. Voici comment assembler ces pièces en 2026.
Le système de soins togolais et l’assurance maladie universelle
Le CLEISS recense au Togo 3 centres hospitaliers universitaires, 6 centres hospitaliers régionaux, 39 hôpitaux publics et privés, 242 cliniques ou cabinets de soins et 504 établissements de soins privés. À Lomé, le CHU Sylvanus Olympio reste la référence publique, tandis que les familles expatriées fréquentent surtout les cliniques privées, où les honoraires sont réglés comptant avant tout remboursement.
Côté protection publique, les agents de l’État bénéficient depuis 2011 d’un régime obligatoire géré par l’Institut national d’assurance maladie (INAM). La loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 a institué l’assurance maladie universelle (AMU) ; selon le CLEISS, elle couvre depuis janvier 2024 les salariés du secteur privé, les retraités du privé, les travailleurs non salariés et ceux de l’économie informelle. Le décret n° 2023-097/PR en confie la gestion à l’INAM et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et le décret n° 2023-096/PR fixe les taux de cotisation : un salarié sous contrat local obtient son taux auprès de son employeur ou de la CNSS. L’AMU vise les assurés du système togolais ; un retraité qui vit de sa seule pension française n’y trouve pas de porte d’entrée naturelle.
Ce que couvre la convention franco-togolaise de 1971
La convention du 7 décembre 1971, complétée par l’arrangement administratif n° 3 du 15 janvier 1974, coordonne l’invalidité (articles 7 à 11), la vieillesse et les survivants (articles 12 à 18), la maternité (articles 22 à 26), les prestations familiales (articles 27 à 30) et les accidents du travail et maladies professionnelles (articles 31 à 38). Le chômage reste en dehors. Pour la maladie, le texte ne prévoit aucune coordination : seul le protocole n° 1 joue, pour six mois au plus.
Les conséquences pratiques sont nettes. Le salarié détaché par une entreprise française reste affilié au régime français pendant la durée du détachement. Le salarié recruté sous contrat togolais est assujetti à la sécurité sociale togolaise dès le premier jour ; ses périodes d’assurance françaises comptent pour ouvrir les prestations de maternité togolaises grâce au formulaire SE 345-03. En revanche, sa famille restée en France ne tire aucun droit maladie de son activité au Togo, même pendant ses congés en France : elle relève de la seule législation française. Avant de signer un contrat, un point complet sur votre projet d’expatriation permet de choisir entre détachement et contrat local en connaissant ces effets.
Le retraité français à Lomé : impôt, cotisation maladie et soins en France
Sur le plan fiscal, l’article 21 de la convention fiscale franco-togolaise signée à Lomé le 24 novembre 1971 et entrée en vigueur le 1er avril 1975 prévoit que les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Une pension du régime général ou de l’Agirc-Arrco versée à un résident togolais relève donc de l’impôt togolais, et la caisse française cesse la retenue sur justification de la résidence. Les règles de déclaration côté français sont reprises dans notre page sur la fiscalité de la pension française perçue hors de France.
Sur le plan social, le retraité non-résident ne paie ni CSG, ni CRDS, ni CASA. Il supporte en revanche une cotisation d’assurance maladie lorsqu’il reste rattaché à un régime français : 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la pension complémentaire. Cette cotisation ne finance aucun remboursement au Togo ; elle ouvre la prise en charge des soins reçus lors des séjours temporaires en France, à trois conditions posées par le code de la sécurité sociale et rappelées par le CLEISS : une pension rémunérant au moins 15 ans d’assurance en France, versée par un régime de base français, sans activité professionnelle. Une hospitalisation de plus d’un mois suppose l’accord préalable de la CPAM. Le conjoint qui accompagne le retraité n’est pas couvert pendant ces séjours. Le Centre national des retraités de France à l’étranger (CNAREFE) gère les dossiers des retraités du régime général.
CFE et assurance privée : la couverture des soins au Togo
Pour être remboursé des soins reçus à Lomé, le Français dispose de deux outils, souvent combinés. La CFE est une assurance volontaire ouverte aux ressortissants français ; elle rembourse les soins reçus à l’étranger sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française. Les honoraires des cliniques privées de Lomé dépassent fréquemment ces bases, d’où un reste à charge réel. La cotisation dépend de la catégorie d’adhérent et de la composition du foyer : elle se calcule sur le simulateur de la caisse avant l’adhésion, et notre page sur les montants remboursés par la CFE à l’étranger aide à mesurer cet écart, que complète la grille des remboursements CFE selon la zone.
L’assurance santé internationale, souscrite auprès d’un assureur privé, couvre au premier euro ou en complément de la CFE, avec des plafonds élevés pour l’hospitalisation. Surtout, elle inclut l’assistance : évacuation sanitaire et rapatriement, deux garanties que la CFE ne fournit pas. Pour un retraité togolais d’adoption, le schéma le plus solide associe la CFE pour la base, une complémentaire pour les dépassements et une garantie assistance pour l’évacuation. La comparaison des contrats porte sur l’âge limite de souscription, les exclusions de pathologies antérieures et la zone couverte.
Prévoyance : invalidité, décès et protection du foyer
La convention de 1971 protège les droits à pension d’invalidité, de vieillesse et de survivants acquis dans chacun des deux pays : un salarié qui a travaillé à Paris puis à Lomé ne perd pas ses périodes. Elle ne remplace pas la prévoyance privée. Les garanties décès d’un contrat collectif d’entreprise s’arrêtent avec le contrat de travail français ; un contrat individuel continue de jouer à condition d’avoir signalé à l’assureur le changement de pays de résidence, certains contrats excluant les séjours prolongés hors d’Europe. Le capital décès et la rente éducation se dimensionnent sur les besoins réels du foyer, et la clause bénéficiaire se relit au moment du départ. Notre guide de protection du conjoint expatrié passe en revue régime matrimonial, testament et désignation des bénéficiaires.
La convention fiscale de 1971 couvre aussi les droits de succession, ce qui distingue le Togo du Burkina Faso voisin, dont la convention a pris fin ; notre panorama de la fiscalité des Français en Afrique compare les pays de la zone. L’inscription au registre des Français établis hors de France facilite enfin les démarches de la famille en cas d’hospitalisation grave ou de décès. Pour une famille avec enfants, la grille d’analyse de notre page sur le choix du pays d’expatriation en famille place cette protection au même rang que l’école.
Cas pratique : la retraite de Mireille à Lomé
Situation. Mireille, 66 ans, ancienne cadre du secteur privé, s’installe à Lomé en 2026. Elle perçoit 14 000 euros bruts par an de pension de base et 8 000 euros de pension complémentaire Agirc-Arrco, pour 38 années d’assurance en France. Son mari, sans pension française, l’accompagne.
Problème. Elle croit que sa cotisation maladie prélevée en France la couvre au Togo, et elle veut connaître son revenu disponible réel.
Stratégie. Elle remet à ses caisses une attestation de résidence fiscale togolaise : en vertu de l’article 21 de la convention fiscale, ses pensions sont imposables au Togo et non en France. Côté social, elle reste rattachée au régime français : cotisation de 14 000 × 3,2 % = 448 euros et de 8 000 × 4,2 % = 336 euros, soit 784 euros par an, sans CSG ni CRDS. Ses 38 ans d’assurance lui ouvrent les soins lors de ses séjours en France ; pour Lomé, elle adhère à la CFE et souscrit pour le couple une assurance internationale avec évacuation sanitaire, son mari n’étant pas couvert en France.
Résultat. Pension nette des cotisations françaises : 22 000 − 784 = 21 216 euros par an, soit 1 768 euros par mois, ou 13 916 784 francs CFA par an au taux fixe de 655,957 francs CFA pour un euro (environ 1 159 732 francs CFA par mois). Sur ce montant, elle règle l’impôt togolais, la cotisation CFE et la prime de l’assurance internationale. Elle sait désormais que la cotisation de 784 euros finance ses soins en France, pas ceux de Lomé.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Convention de sécurité sociale | 7 décembre 1971 ; aucune coordination maladie, protocole n° 1 : maintien de prestations en espèces 6 mois | CLEISS, convention générale franco-togolaise |
| Convention fiscale | Signée le 24 novembre 1971, en vigueur le 1er avril 1975 ; pensions imposables dans l’État du domicile (art. 21) | BOI-INT-CVB-TGO, décret n° 75-698 |
| Cotisation maladie sur pension d’un non-résident | 3,2 % (base), 4,2 % (complémentaire), pas de CSG ni CRDS | Code de la sécurité sociale, CLEISS |
| Soins en France du retraité non-résident | Pension rémunérant au moins 15 ans d’assurance, régime de base français | Code de la sécurité sociale, art. L160-3 |
| Assurance maladie universelle | Loi n° 2021-022 ; extension aux salariés du privé depuis janvier 2024 | Loi n° 2021-022, décrets n° 2023-096 et 2023-097 |
| Offre de soins | 3 CHU, 6 CHR, 39 hôpitaux, 242 cliniques ou cabinets | CLEISS, régime togolais |
Questions fréquentes
La Sécurité sociale française rembourse-t-elle mes soins à Lomé ?
Non. La convention du 7 décembre 1971 ne contient aucune règle de coordination en matière d’assurance maladie ; seul le protocole n° 1 maintient certaines prestations en espèces pendant six mois après un transfert de résidence. Le salarié détaché reste au régime français ; tous les autres se couvrent par la CNSS togolaise s’ils travaillent sur place, par la CFE ou par une assurance privée.
Pourquoi paie-t-on une cotisation maladie sur sa pension en vivant au Togo ?
Parce que le retraité reste rattaché au régime français pour ses séjours temporaires en France. La cotisation s’élève en général à 3,2 % de la pension de base et 4,2 % de la complémentaire, sans CSG ni CRDS. Elle couvre les soins en France si la pension rémunère au moins 15 ans d’assurance, jamais les soins reçus au Togo.
Ma pension française est-elle imposée en France ou au Togo ?
L’article 21 de la convention fiscale du 24 novembre 1971 réserve l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire. Un résident togolais déclare donc sa pension au Togo ; il justifie sa résidence auprès de ses caisses pour faire cesser la retenue française.
Un salarié sous contrat local bénéficie-t-il de l’AMU ?
Oui : dès qu’il exerce au Togo hors détachement, il relève de la législation togolaise, et l’assurance maladie universelle couvre les salariés du secteur privé depuis janvier 2024. Le taux de cotisation fixé par le décret n° 2023-096/PR se vérifie auprès de l’employeur ou de la CNSS. Une complémentaire avec évacuation sanitaire reste utile pour l’hospitalisation lourde.
Comment vérifier ma couverture avant de partir ?
Statut au départ, durée d’assurance en France, situation du conjoint, contrats de prévoyance existants : chaque élément change la combinaison à retenir. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv pour passer en revue votre couverture togolaise avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
Le cadre général d’une installation au Togo est détaillé dans notre guide vivre au Togo : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et Togo répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite l’imposition des salaires. Avant le départ, lisez quitter la France pour le Togo, puis les autres guides de la série : succession des Français au Togo, créer une société ou une holding au Togo, épargner au Togo, immobilier en France depuis le Togo, retraite des Français au Togo. Pour les notions clés, consultez les fiches Caisse des Français de l’étranger, expatriation et non-résident fiscal du lexique, ainsi que notre panorama de la fiscalité des Français en Afrique. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.










