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Un propriétaire installé à Saint-Marin conserve-t-il des impôts français sur son appartement de Lyon en 2026 ? Oui. Les loyers d’un immeuble situé en France restent des revenus de source française selon les règles internes pertinentes. L’article 197 A du CGI prévoit des taux minimaux de 20 % et 30 % pour certains revenus des non-résidents, avec une possibilité de taux moyen inférieur. La vente peut relever du prélèvement de base de 19 % sur la plus-value immobilière imposable en application de l’article 244 bis A. L’IFI commence à partir de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers nets taxables. Saint-Marin applique pour sa part l’IGR en vertu de la loi n° 166 du 16 décembre 2013; l’accord franco-sammarinais de 2009 porte sur l’échange de renseignements, et non sur une convention générale de double imposition. Le résident doit donc distinguer l’imposition de ses biens français de celle de ses autres revenus et de ses éventuelles activités locales.

La location nue en France conserve sa catégorie foncière

Un appartement situé à Toulouse et loué sans mobilier produit normalement des revenus fonciers déclarables en France, même lorsque les loyers arrivent sur un compte tenu à Saint-Marin. Les charges déductibles dépendent du régime et des justificatifs : intérêts, frais de gestion et travaux admis doivent être distingués du capital remboursé au prêteur. Un professionnel de gestion doit conserver les quittances, baux et documents liés à la résidence fiscale effective du propriétaire.

Le meublé relève de règles fiscales et administratives différentes

Si le logement est fourni avec un équipement répondant aux critères de location meublée, les bénéfices peuvent relever de la catégorie des BIC. Les règles françaises concernant les déclarations, frais, amortissements éventuels et formalités diffèrent de la location nue. Les locations saisonnières peuvent aussi nécessiter une autorisation locale ou un enregistrement selon la commune. La résidence sammarinaise du propriétaire ne transforme pas le logement français en immeuble étranger.

Le taux moyen peut améliorer la fiscalité d’un non-résident

L’article 197 A du CGI prévoit la possibilité d’appliquer un taux moyen calculé à partir de certains revenus mondiaux, sous réserve des conditions et si le résultat est inférieur aux minimums. Les documents de revenu sammarinais doivent être produits selon les modalités exigées. Une personne recevant un salaire local et des loyers français ne doit pas conclure que tous les revenus étrangers deviennent automatiquement imposables en France : leur rôle dans le taux et leur soumission effective sont deux questions distinctes.

Les plus-values immobilières sont calculées sur un gain taxable

L’article 244 bis A du CGI organise le prélèvement sur certaines plus-values réalisées par des non-résidents. Le taux de base de 19 % ne frappe pas le prix de vente intégral, mais la plus-value imposable après détermination du prix d’acquisition et des corrections admises. Des abattements de durée de détention ou d’autres prélèvements peuvent intervenir. Le notaire doit connaître le domicile réel à Saint-Marin afin de déterminer les formalités d’un cédant non résident, notamment lorsqu’une représentation fiscale est exigée.

Une SCI française peut compter dans le calcul de l’IFI

L’article 964 du CGI définit le seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. La personne domiciliée hors de France peut être imposée au titre d’immeubles français détenus directement ou indirectement, selon les conditions légales. La valeur des parts de SCI doit être examinée en tenant compte de la fraction immobilière française et des règles de passif. Le statut de société civile ne constitue pas une exonération automatique.

La résidence secondaire conserve une fiscalité locale française

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales depuis 2023 ne s’applique pas automatiquement à une résidence secondaire. Une maison conservée dans le Var pour les vacances peut rester soumise à taxe foncière et taxe d’habitation sur résidence secondaire selon l’usage. Le propriétaire doit renseigner correctement l’occupation du bien dans les services de la DGFiP; la domiciliation à Saint-Marin ne détermine pas à elle seule le traitement de la maison.

La monofase sammarinaise n’est pas une taxe sur les loyers français

La Camera di Commercio annonce un impôt indirect standard de 17 % sur les importations de biens et certains services connexes. Cette monofase n’a pas pour objet de remplacer l’impôt français sur les loyers d’un appartement situé à Marseille. Les taux réduits de 2 % et 6 % sur certaines catégories de produits montrent d’ailleurs que son assiette diffère de celle de la TVA française et du revenu foncier.

La détention d’une société sammarinaise ne change pas la localisation de l’immeuble

Une entité sammarinaise peut être imposée sur ses bénéfices au taux général de 17 %, mais une société possédant un bien français doit analyser l’imposition attachée à cet immeuble. La création d’une holding ou la cession de parts n’efface pas automatiquement la fiscalité immobilière française. Les règles anti-abus, la réalité économique des opérations et la résidence des bénéficiaires doivent être documentées avant une restructuration.

Cas chiffré : revenus locatifs et échéances françaises

Situation. Un propriétaire sammarinais fiscalement non résident de France perçoit 36 000 € de loyers annuels d’une maison française. Ses intérêts de crédit atteignent 6 000 €, ses charges admises 7 000 € et le principal remboursé 10 000 €.

Problème. Il considère les 36 000 € de loyers comme un revenu net disponible pour sa famille à Saint-Marin.

Stratégie. Calculer séparément 23 000 € de résultat foncier indicatif et 13 000 € de trésorerie avant fiscalité, en conservant les justificatifs des charges.

Résultat. Les remboursements de capital diminuent la liquidité sans représenter une charge foncière déductible.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
Taux minimaux français20 % et 30 %DGFiP, CGI article 197 A
Prélèvement principal de plus-value19 %DGFiP, CGI article 244 bis A
Seuil IFI1 300 000 €DGFiP, CGI article 964
Monofase sammarinaise standard17 %Camera di Commercio di San Marino
IGR société générale17 %Camera di Commercio, Corporate Income Tax

Questions fréquentes

Un bien français échappe-t-il aux impôts en vivant à Saint-Marin ?

Non, les loyers et ventes relèvent de règles de source française.

Le taux moyen est-il accessible ?

Une demande est possible selon les conditions prévues.

La vente est-elle taxée à 19 % du prix ?

Le prélèvement principal concerne la plus-value imposable.

La SCI supprime-t-elle l’IFI ?

Les participations représentatives d’immeubles français peuvent être concernées.

La taxe monofase intervient-elle sur le revenu foncier ?

Elle vise des importations, non la catégorie française des revenus fonciers.

Ressources : Vivre à Saint-Marin, acheter en France, crédit immobilier, déclarations des non-résidents, résidence fiscale, conventions, décisions fiscales, ressources. Étudier l’immobilier conservé.

Pour aller plus loin sur Saint-Marin

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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