Vivre à Saint-Marin : résidence par inscription, séjour ou intérêts vitaux, impôt de 10 000 euros pour la résidence non domiciliée

Cette page rapporte ce que publient le Parlement de Saint-Marin (Consiglio Grande e Generale), le gouvernement et la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio de Saint-Marin, et le BOFiP. La loi n° 166 du 16 décembre 2013 sur l’impôt général sur les revenus (IGR) range parmi les résidents la personne qui remplit au moins une de trois conditions : résidence inscrite au registre de la population, séjour ou centre des intérêts vitaux à Saint-Marin. Les résidents sont imposés sur leurs revenus où qu’ils soient produits. La loi n° 132 du 15 septembre 2023 prévoit en outre une « résidence fiscale non domiciliée », avec un impôt annuel de 10 000 euros.

Entre la France et Saint-Marin, le BOFiP indique un accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 2 septembre 2010, et ne liste aucune convention fiscale. Le barème progressif de l’IGR n’est pas détaillé ici.

Résidence fiscale : trois critères alternatifs

L’article 10, alinéa 2, de la loi n° 166 du 16 décembre 2013, dans son texte promulgué publié par le Parlement, considère comme résidentes les personnes physiques pour lesquelles, dans la période fiscale de référence, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• elles ont leur résidence inscrite au registre de la population (résidence anagrafique) de l’État pendant la plus grande partie de la période d’imposition ;
• elles demeurent dans le territoire de l’État pendant la plus grande partie de la période d’imposition ;
• elles ont dans le territoire de l’État le centre de leurs intérêts vitaux.

L’article 2 définit le centre des intérêts vitaux comme la concentration dans le territoire de l’État de la prévalence des intérêts économiques, patrimoniaux, sociaux et familiaux d’une personne. La circulaire explicative n° 7 de la Segreteria di Stato Finanze e Bilancio, datée du 2 septembre 2014, reprend ces trois conditions. La loi n° 141 du 12 novembre 2025 ne redéfinit pas la résidence fiscale.

Étendue de l’imposition et impôts sur les immeubles

D’après l’article 1 de la loi de 2013 et la circulaire de 2014, les résidents sont imposés sur tous leurs revenus, où qu’ils soient produits. Les non-résidents le sont seulement sur les revenus réputés produits dans l’État : l’article 5 cite en premier les revenus des terrains et bâtiments situés à l’intérieur des frontières de l’État.

Le portail des services en ligne du gouvernement (gov.sm) liste, à côté des déclarations de revenus de l’IGR, des déclarations pour l’Imposta Straordinaria sugli Immobili (ISI) et l’Imposta Patrimoniale Straordinaria (IPS). Leurs bases et taux ne sont pas détaillés ici.

Barème progressif et réforme applicable depuis 2026

L’article 17 de la loi de 2013 renvoie, pour l’imposition progressive des personnes physiques, à la Tabella 1 de l’annexe C. Cette page ne reproduit pas ce tableau. L’annexe C, article C1, alinéa 2, dans la version modifiée par la loi n° 141 du 12 novembre 2025, prévoit que les tranches sont ajustées automatiquement tous les deux ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la vie.

La loi n° 141/2025 s’applique à partir de la période d’imposition 2026 (article 54, alinéa 1) ; les règles antérieures continuent de s’appliquer aux périodes avant 2026 (alinéa 2). Elle comprend notamment :

• une détraction d’impôt pour les dépenses de biens et services effectuées sur le territoire sammarinais, dans le cadre du dispositif SMaC (article 16, alinéas 8 bis et 8 ter), plafonnée à l’impôt dû ;
• un taux proportionnel de 18 % au lieu de 17 % pour les périodes d’imposition 2026 à 2030, sur les revenus visés à l’article 13, alinéa 1, lettres a) et l), et à l’article 43 de la loi de 2013 (article 54, alinéa 6) ; à la séance du 5 novembre 2025, le secrétaire d’État aux Finances a présenté cette hausse comme concernant les activités économiques.

Le tableau n° 1 de l’annexe E de la loi n° 141/2025 fixe la détraction maximale selon le revenu imposable.

L’article 4 de la loi n° 141/2025 remplace l’article 13 de la loi de 2013 à partir de la période d’imposition 2026. L’alinéa 1 énumère les revenus imposés séparément ; l’alinéa 2 fixe les taux suivants : 17 % pour les revenus de travail indépendant et d’entreprise des opérateurs économiques (lettre a) et pour les indemnités de fin de mandat des administrateurs de sociétés (lettre l), portés à 18 % de 2026 à 2030 (article 54, alinéa 6) ; 10 % pour les plus-values patrimoniales visées à l’article 41 (lettre b) ; sur option du contribuable, 3 % du « netto frontiera » pour les dividendes de source étrangère (lettre g), 10 % du « netto frontiera » pour les intérêts, primes et autres produits de titres obligataires ou de créances étrangers autres que des actions (lettre h) et pour les revenus de contrats d’assurance visés à l’article 19, alinéa 1, lettre f bis) (lettre m), et 13 % du « netto frontiera » pour les intérêts de comptes courants ouverts auprès d’établissements financiers étrangers (lettre i). Cette page ne détaille ni la notion de « netto frontiera », ni l’article 41, ni les autres lettres de l’alinéa 1.

Résidence fiscale non domiciliée (loi n° 132/2023)

Les articles 12 et 13 de la loi n° 132 du 15 septembre 2023, publiée sur gov.sm, instituent un titre de séjour temporaire de 30 à 150 jours par année civile pour des personnes hébergées dans un établissement hôtelier de catégorie supérieure. Le texte indique notamment :

• un impôt annuel de 10 000 euros par personne, exigible à l’admission à l’hôtel ou dans les 30 jours de l’autorisation, non remboursable, non dû pour les mineurs de moins de 18 ans ;
• cet impôt remplace certains droits de séjour et les impôts sammarinais sur les revenus produits sur le territoire, sauf deux catégories de revenus (tableau ci-dessous) ;
• le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal de Saint-Marin ni de pays à haut risque au cours des sept années précédentes, ni faire l’objet de poursuites ou de condamnations pour certaines infractions graves ;
• le titre est délivré par année civile et expire le 31 décembre ; le titulaire n’a pas droit aux soins gratuits ni à la sécurité sociale sammarinaise ;
• les accords internationaux existants sur la double imposition et l’échange de renseignements restent en vigueur.

Le compte rendu du Parlement du 12 juin 2025 rapporte le rejet, par 34 voix contre 11 et une abstention, d’un ordre du jour demandant l’abrogation des normes et circulaires sur ces résidences. Il rapporte aussi qu’un conseiller a déclaré qu’aucune autorisation n’avait été délivrée à ce jour, et qu’une réforme de ces résidences a été annoncée, sans détail ici.

Articulation avec la France : accord d’échange de renseignements

La liste du BOFiP des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale (BOI-ANNX-000307, version du 21 juin 2019) indique pour Saint-Marin : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 2 septembre 2010. Le même BOFiP mentionne le décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l’accord. La liste des conventions fiscales (BOI-ANNX-000306), qui couvre les accords en vigueur au 1er janvier 2026, ne comporte aucune ligne pour Saint-Marin. Cette liste mentionne pourtant des accords d’échange de renseignements avec d’autres États (par exemple Andorre, accord du 22 septembre 2009) : l’accord de 2009 avec Saint-Marin n’y figure pas. Cette page expose les deux listes sans les départager.

Sans convention, aucun texte conventionnel ne départage une double résidence. La France applique son droit interne : selon le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, version du 28 juillet 2016), l’article 4 B du CGI retient comme domicile fiscal le foyer ou le lieu de séjour principal en France, l’exercice d’une activité professionnelle en France, ou le centre des intérêts économiques en France. Pour les revenus de valeurs mobilières de source étrangère, le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, version du 29 décembre 2016) indique que les revenus provenant d’un État sans convention ne donnent lieu à aucune imputation sur l’impôt français : ils sont soumis à l’impôt français pour leur montant net d’impôt étranger. Ils se déclarent sur l’imprimé 2047, joint à la déclaration 2042.

Le départ de France relève de l’exit tax et du domicile fiscal, traités dans nos pages sur ces sujets.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les tranches et taux de l’IGR progressif, ni la notion de « netto frontiera », ni l’acquisition d’un bien par un étranger, ni les successions et donations, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour de droit commun. Ces sujets relèvent de la loi sammarinaise et se vérifient auprès de la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio ou de l’Ufficio Tributario. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé à Saint-Marin. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• La durée de séjour dans l’année d’imposition, l’inscription au registre de la population et la localisation du centre de vos intérêts vitaux.
• La nature des revenus : salaire, activité non salariée, dividendes, intérêts, loyers, plus-values.
• Le régime visé : résidence ordinaire ou titre de résidence fiscale non domiciliée, avec son impôt annuel.
• Votre résidence fiscale en France et à Saint-Marin, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.