Une déclaration de succession déposée en retard coûte 0,20 % des droits par mois d’intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts), plus une majoration de 10 % à partir du premier jour du 13e mois suivant le décès pour un délai de six mois, qui passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure (article 1728). Le délai est de 6 mois en France métropolitaine et de 12 mois pour un décès à l’étranger (article 641). Déposer et payer tôt est la seule façon d’arrêter la hausse.

Cette page chiffre le retard mois par mois, explique ce que l’administration peut faire, et décrit la régularisation pas à pas. Chaque chiffre vient d’une source officielle citée en bas de page et relue le 4 novembre 2026. Les exemples sont fictifs : ils montrent un calcul, pas votre résultat.

Dans cette page

• Quel est le délai de déclaration, et quand est-il dépassé ?
• Faut-il toujours déposer une déclaration ?
• Quelles pénalités en cas de dépôt tardif ?
• Comment l’intérêt de retard est-il calculé ?
• Pourquoi le 13e mois change-t-il tout ?
• Le délai a-t-il été prolongé en 2026 ?
• Que risque-t-on si l’on ne dépose jamais ?
• Comment régulariser, étape par étape ?
• Peut-on étaler le paiement ?
• Peut-on faire annuler les pénalités ?
• Qui paie quand un seul héritier bloque ?
• Combien de temps l’administration peut-elle réclamer ?
• Cas pratique : deux enfants, dépôt en novembre ou en février
• Ce que nous constatons dans les dossiers

En un coup d’œil, au 4 novembre 2026

delai

Le délai court à partir du jour du décès : 6 mois si le défunt est mort en France métropolitaine, 12 mois à l’étranger. Le jour du décès est exclu et le dernier jour est inclus ; si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-60-50). Pour un décès le 10 janvier 2026, la date limite est le 10 juillet 2026.

Le BOFiP précise que ce sont des « délais de rigueur » que même le juge ne peut pas prolonger. Ne comptez donc pas sur la tolérance de fin de mois. Passé la date, le dossier est en retard même si le notaire n’a pas fini son travail ; la durée normale d’un dossier est détaillée dans notre article sur la durée d’une succession.

dispense

Non : le conjoint, le partenaire de Pacs et les héritiers en ligne directe sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et s’ils n’ont reçu aucune donation non déclarée du défunt ; pour les autres, le seuil est de 3 000 €. C’est l’article 800 du code général des impôts (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-60-10). L’actif brut s’apprécie avant dettes, pour l’ensemble de la succession et non pour votre seule part.

Dès qu’il y a un immeuble ou un contrat d’assurance-vie à déclarer, ces seuils sont presque toujours dépassés. Si vous héritez, vous devez en principe déposer même quand vous êtes exonéré de droits (service-public.gouv.fr, fiche F80). Si vous renoncez, aucune déclaration n’est à déposer : voyez la renonciation à une succession.

penalites

Deux pénalités se cumulent, toutes deux calculées sur les droits à payer : un intérêt de retard dès le premier mois, puis une majoration à partir du 13e mois.

La majoration de 10 % ne s’applique, selon l’article 1728 dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, qu’à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois. Entre ces deux dates, seul l’intérêt de retard est dû (BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10). Pour un délai de douze mois (décès à l’étranger), le texte ne reprend pas cette règle : vérifiez la date avec le service des impôts avant de conclure que vous êtes dans la période sans majoration.

interet

0,20 % par mois, à partir du premier jour du mois qui suit celui où l’impôt devait être payé, jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Tout mois commencé compte en entier (article 1727 du code général des impôts). Sur douze mois, cela représente 2,4 % des droits.

Exemple 1 : le coût mois par mois (profil fictif). Un père décède le 10 janvier 2026. Ses deux enfants héritent de 500 000 € nets, soit 250 000 € chacun. Après l’abattement de 100 000 €, 150 000 € sont taxables : 28 194,35 € de droits chacun et 56 388,70 € au total. La date limite est le 10 juillet 2026 : l’intérêt commence le 1er août.

treizieme

Parce que la majoration de 10 % pèse 50 fois un mois d’intérêt. Dans l’exemple précédent, passer de janvier à février 2027 ajoute 5 751,65 € de pénalités pour un seul mois de plus. Le tableau ci-dessous montre que l’effet est proportionnel aux droits.

Exemple 2 : le même mois de retard, trois montants de droits (profil fictif). Délai de six mois, dépôt au sixième puis au septième mois de retard.

Notre avis : le vrai danger n’est pas l’intérêt, c’est le seuil du 13e mois. Un dossier qui bloque doit être déposé avant cette date avec les éléments disponibles, quitte à le compléter ensuite.

loi

Non : le délai de six mois, le taux de 0,20 % par mois et les majorations de 10 % puis 40 % applicables aux successions n’ont pas changé. L’article 1728 est en vigueur dans sa version du 21 février 2026 et conserve la règle propre aux déclarations de succession ; l’article 1727 fixe le taux à 0,20 % par mois. Méfiez-vous des pages qui annoncent un délai rallongé : aucune source officielle ne le confirme. Côté paiement échelonné, l’intérêt est de 2 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026.

jamais

L’administration peut vous taxer d’office, sauf si vous régularisez dans les 90 jours d’une mise en demeure. C’est l’article L66 du livre des procédures fiscales (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-60-50). Si la mise en demeure reste sans réponse, la majoration de 40 % est due sur la totalité des droits (BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10).

Exemple 3 : une mise en demeure ignorée (profil fictif). Reprenons 56 388,70 € de droits. Une majoration de 40 % représente 22 555,48 €. Avec sept mois d’intérêt (789,44 €), les pénalités atteignent 23 344,92 €, contre 451,11 € pour un dépôt en novembre 2026.

regulariser

1. Déposer sans attendre avec les valeurs disponibles. Une déclaration incomplète se rectifie ; une déclaration non déposée fait courir les pénalités.
2. Payer au dépôt. Les droits sont dus au moment du dépôt (service-public.gouv.fr, fiche F36432). Chaque mois évité économise 0,20 % des droits.
3. Demander un échelonnement en même temps que le dépôt si la trésorerie manque (voir la section suivante).
4. Demander la remise des pénalités une fois qu’elles sont définitives, en expliquant le motif du retard.

Les causes de retard sont décrites dans nos articles sur l’héritier qui bloque la succession et sur l’acte de notoriété et la déclaration.

etaler

Oui, sur demande déposée avec la déclaration, avec garanties et intérêts, et avec l’accord de tous les héritiers. L’administration répond dans les deux mois ; en cas d’accord, les garanties sont à présenter dans les quatre mois. Une hypothèque sur un immeuble peut servir de garantie (impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr, fiche F36432).

Le taux d’intérêt est de 2 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026, et peut descendre à 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise. Tout retard de paiement fait perdre le bénéfice du fractionnement, et le solde devient exigible.

Exemple 4 : le seuil de 50 % de biens non liquides (profil fictif). Une succession comprend un immeuble de 180 000 €, des valeurs mobilières non cotées de 60 000 € et 160 000 € de liquidités, soit 400 000 € d’actif. Les biens non liquides pèsent 240 000 €, soit 60 % : le seuil de 50 % est dépassé. Pour 56 388,70 € de droits, l’échelonnement passe de 3 versements de 18 796,23 € sur un an à 7 versements de 8 055,53 € sur trois ans. Le détail est dans notre article sur le paiement différé et fractionné.

remise

Les droits eux-mêmes ne peuvent pas être remis ; les pénalités et l’intérêt de retard, une fois définitifs, peuvent l’être sur demande, au cas par cas. L’article L247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder la remise totale ou partielle des majorations définitives et de l’intérêt de retard, mais exclut la remise des droits d’enregistrement.

Aucune forme n’est imposée : un courrier ou la messagerie sécurisée suffit. L’administration vise une réponse sous deux mois, et le silence vaut rejet. Déposer la demande ne suspend pas le paiement (impots.gouv.fr, page mise à jour le 23 juillet 2026). Un motif sérieux et documenté, comme une maladie, un litige entre héritiers ou la découverte tardive d’un bien, aide ; rien ne l’accorde d’office.

solidarite

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits, sauf ceux qui en sont exonérés : l’administration peut en réclamer la totalité à l’un d’eux. Une seule déclaration signée par tous suffit. Les légataires et les donataires ne sont pas solidaires et déposent leur propre déclaration (service-public.gouv.fr, fiche F80). Celui qui a payé pour les autres se retourne ensuite contre eux, ce qui crée un contentieux familial en plus du retard. Dans une indivision bloquée, mieux vaut déposer sur la base de ce qui est connu, puis traiter le blocage.

reprise

Jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès quand aucune déclaration n’a été déposée. Ce délai tombe à trois ans après l’enregistrement d’un acte qui révèle clairement la succession avec la date et le lieu du décès et l’identité d’un ayant droit (BOFiP BOI-CF-PGR-10-40).

Une succession oubliée ne s’éteint donc pas au bout de quelques mois : la dette reste, avec ses pénalités. Pour le calcul des droits eux-mêmes, voir les frais de succession en 2026 et les droits en ligne directe.

cas

Exemple 5 : les enfants du défunt (profil fictif). Situation : le père est décédé le 10 janvier 2026 à Lyon ; deux enfants héritent de 500 000 € nets, soit 56 388,70 € de droits au total. La date limite était le 10 juillet 2026. Problème : l’un des enfants ne répond plus au notaire. Au 4 novembre 2026, le retard dépasse trois mois, et l’intérêt court de 112,78 € par mois.

Stratégie : déposer avant le 30 novembre 2026 avec les valeurs disponibles. Quatre mois d’intérêt (août à novembre) s’appliquent : 451,11 €. Attendre février 2027 porterait l’intérêt à sept mois (789,44 €) et ajouterait la majoration de 10 % (5 638,87 €). Résultat : 451,11 € de pénalités en novembre, 6 428,31 € en février, soit 5 977,20 € de plus pour trois mois d’attente. Hypothèses : pas de donation antérieure, délai de six mois.

constats

Un retard de succession vient presque toujours d’un blocage, rarement d’un oubli : un héritier injoignable, un bien difficile à évaluer, de la trésorerie à trouver. Notre position : on dépose avant le 13e mois avec ce qu’on sait, on complète ensuite. Attendre l’évaluation parfaite coûte plus cher que la rectifier.

Nous aidons les familles à prioriser ce qui part chez le notaire cette semaine et à chiffrer ce que chaque mois de plus coûte. Quand le défunt vivait à l’étranger, ou que des héritiers résident hors de France, nous cadrons le bon délai, le bon service des impôts et la résidence fiscale de chacun. Quand un besoin de financement apparaît pour payer les droits sans vendre un bien de famille, nous organisons la mise en relation avec nos partenaires bancaires.