Une assurance-vie transmet jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans impôt quand les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du code général des impôts), puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées à partir de 70 ans, seuls 30 500 € sont exonérés pour l’ensemble des bénéficiaires (article 757 B) ; le reste suit les droits de succession selon le lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient rien dans les deux cas.

Cette page déroule les deux régimes avec tableaux, calculs et pièges. Chaque chiffre vient d’une source officielle citée en bas de page et relue le 4 novembre 2026. Les exemples sont fictifs : ils montrent un calcul, pas votre résultat.

Dans cette page

• Quelle est la fiscalité d’une assurance-vie au décès ?
• Pourquoi 70 ans change-t-il tout ?
• Comment fonctionne le prélèvement avant 70 ans ?
• Comment sont taxées les primes versées après 70 ans ?
• Y a-t-il une nouvelle loi en 2026 ?
• Combien coûtent 200 000 € selon le bénéficiaire ?
• Qui ne paie rien ?
• Que devient l’abattement de 30 500 € avec plusieurs bénéficiaires ?
• Les gains d’un contrat alimenté après 70 ans sont-ils taxés ?
• Pourquoi répartir entre bénéficiaires avant 70 ans ?
• Verser 300 000 € avant ou après 70 ans, bénéficiaire neveu
• Quelles démarches, quel délai, et que faire sans bénéficiaire désigné ?
• Ce que nous constatons dans les dossiers

En un coup d’œil, au 4 novembre 2026

tableau

Deux régimes se partagent le capital transmis, et c’est l’âge de l’assuré au moment de chaque versement qui décide, pas la date d’ouverture du contrat. Un contrat ouvert à 50 ans et alimenté à 72 ans relève des deux régimes à la fois.

age

Parce que le législateur a voulu favoriser la transmission organisée tôt, et freiner les contrats souscrits tard avec une prime proche du capital. Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, le prélèvement de l’article 990 I ne vise que les primes versées avant le 70e anniversaire. Après, les primes retournent dans le champ des droits de mutation par décès (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60).

Le contrat n’est donc pas jugé en bloc : chaque versement est classé selon l’âge que vous aviez le jour où vous l’avez fait. Tenez un relevé daté de vos versements.

avant70

Chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans impôt, puis paie 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. L’abattement s’apprécie par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats du même assuré. Le seuil de 700 000 € s’applique au montant restant après l’abattement (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60).

L’assiette est la valeur de rachat du contrat au jour du décès pour un contrat rachetable : les gains entrent donc dans le calcul. Elle ne peut jamais dépasser le capital réellement versé. Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, le prélèvement ne vise que les primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; les primes plus anciennes sont écartées.

Le bénéficiaire en est redevable ; l’assureur le calcule et le verse au comptable public.

apres70

Elles sont réintégrées dans la succession, après un abattement global de 30 500 €, puis taxées au barème des droits de succession du bénéficiaire. Seules les primes entrent dans l’assiette ; les produits sont exclus, y compris ceux que ces primes ont générés (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Le bénéficiaire applique ensuite son abattement personnel.

Chiffres de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 août 2026. Une exception existe pour un plan d’épargne retraite : si son titulaire décède après 70 ans, la totalité des sommes, primes et gains, entre dans l’assiette, quel que soit l’âge au moment des versements. Voir aussi la fiscalité du plan d’épargne retraite.

Pour un enfant unique dont l’abattement de 100 000 € est disponible, rien n’est dû sur les 130 500 premiers euros de primes versées après 70 ans (30 500 € + 100 000 €) ; c’est le premier calcul à faire, avec les droits de succession en ligne directe.

loi

Non : les seuils de 152 500 € et de 30 500 € n’ont pas bougé, et le barème des droits de succession est inchangé. L’article 757 B figure dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 mars 2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 3), et le BOFiP du prélèvement 990 I est dans sa version du 30 mars 2023. L’actualité de service-public.gouv.fr du 16 mars 2026 le confirme pour le barème : « la loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes ».

cout

Avant 70 ans, le coût est le même pour tous les bénéficiaires non exonérés : 9 500 €. Après 70 ans, il va de 12 094,35 € pour un enfant à 100 743,60 € pour un tiers. Le tableau compare 200 000 € reçus par un seul bénéficiaire, avec un contrat dont la valeur au décès égale les primes.

Exemple 1 : le même capital, des résultats très différents (profil fictif). Avant 70 ans : (200 000 € − 152 500 €) × 20 % = 9 500 €. Après 70 ans, pour un neveu : 200 000 € − 30 500 € − 7 967 € = 161 533 € taxés à 55 %, soit 88 843,15 €. Pour un frère : 200 000 € − 30 500 € − 15 932 € = 153 568 €, dont 24 430 € à 35 % (8 550,50 €) et 129 138 € à 45 % (58 112,10 €), soit 66 662,60 €. Hors ligne directe, tout versement important se décide avant 70 ans : l’écart va de 1 à près de 10.

exoneres

Le conjoint marié, le partenaire de Pacs et, sous conditions, le frère ou la sœur de l’assuré. La page de l’administration fiscale sur la déclaration des assurances-vie précise la condition pour le frère ou la sœur : être veuf, célibataire, divorcé ou séparé, avoir plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Pour le prélèvement de l’article 990 I, le bénéficiaire échappe à l’impôt lorsque l’assuré n’était pas domicilié en France à son décès et que le bénéficiaire ne l’était pas non plus, ou y a été domicilié pendant moins de six des dix années précédant le décès. Le cas se traite au cas par cas : voyez l’assurance-vie d’un expatrié.

abattement

Il est global : un seul abattement couvre tous les contrats de l’assuré et tous les bénéficiaires, et il se répartit entre eux au prorata de leur part des primes taxables. Les bénéficiaires exonérés (conjoint, partenaire de Pacs, certains frères et sœurs) sont écartés de ce partage (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Multiplier les contrats après 70 ans n’ouvre aucun abattement supplémentaire.

Exemple 2 : trois bénéficiaires, 100 000 € de primes versées à 75 ans (profil fictif). L’enfant reçoit 50 000 €, le neveu 30 000 €, un ami 20 000 €. L’abattement de 30 500 € est réparti à 50 %, 30 % et 20 % : 15 250 €, 9 150 € et 6 100 €. Reste taxable : 34 750 € pour l’enfant, 20 850 € pour le neveu, 13 900 € pour l’ami.

L’enfant ne paie rien : son abattement personnel de 100 000 € absorbe tout. Le neveu paie 7 085,65 € (55 %), l’ami 7 383,60 € (60 %). Pour un bénéficiaire sans lien de parenté, voyez aussi la désignation d’un bénéficiaire hors famille.

gains

Non : seules les primes versées après 70 ans entrent dans l’assiette de l’article 757 B ; les intérêts et plus-values qu’elles produisent en sont exclus. Avant 70 ans, au contraire, l’article 990 I taxe la valeur du contrat au décès, gains inclus. Les contrats qui ont beaucoup progressé se regardent donc contrat par contrat.

Exemple 3 : deux contrats, deux enfants à parts égales (profil fictif). Le contrat A a reçu 250 000 € de primes avant 70 ans et vaut 330 000 € au décès. Le contrat B a reçu 100 000 € à 72 ans et vaut 120 000 €. Chaque enfant reçoit la moitié de chacun.

• Contrat A, article 990 I : 165 000 € par enfant, moins 152 500 € = 12 500 € × 20 % = 2 500 € par enfant.
• Contrat B, article 757 B : 100 000 € de primes − 30 500 € = 69 500 €, soit 34 750 € par enfant, sous l’abattement personnel de 100 000 € : 0 €. Les 20 000 € de gains ne sont pas taxés.
• Total : 5 000 € pour 450 000 € transmis, soit 1,11 %.

seuil

Parce que l’abattement de 152 500 € se renouvelle pour chaque bénéficiaire, et que le taux de 31,25 % ne commence qu’à 700 000 € de part taxable. Un capital unique sur une seule tête consomme un seul abattement et franchit le seuil ; le même capital réparti en profite plusieurs fois.

Exemple 4 : un million d’euros, un ou quatre bénéficiaires (profil fictif). Un seul bénéficiaire reçoit 1 000 000 € : base de 847 500 €, dont 700 000 € à 20 % (140 000 €) et 147 500 € à 31,25 % (46 093,75 €), soit 186 093,75 €. Quatre bénéficiaires reçoivent 250 000 € chacun : (250 000 € − 152 500 €) × 20 % = 19 500 € chacun, soit 78 000 € au total. Écart : 108 093,75 €. La clause bénéficiaire est donc un outil fiscal, pas une formalité ; voyez la définition de la clause bénéficiaire.

cas

Exemple 5 : Mme Roche, 68 ans, lyonnaise, célibataire et sans enfant (profil fictif). Situation : elle veut placer 300 000 € en assurance-vie au profit de son neveu, seul bénéficiaire, et n’a aucun autre contrat. Problème : si elle verse après son 70e anniversaire, la prime relève de l’article 757 B : 300 000 € − 30 500 € − 7 967 € = 261 533 € taxés à 55 %, soit 143 843,15 € de droits, quelle que soit la performance du contrat.

Stratégie : elle verse la totalité avant ses 70 ans. Le contrat relève de l’article 990 I. Elle suppose que le contrat vaudra 390 000 € à son décès, soit 90 000 € de gains, qui entrent cette fois dans l’assiette. Résultat : (390 000 € − 152 500 €) × 20 % = 47 500 € de prélèvement, soit 96 343,15 € de moins que la version après 70 ans, malgré les gains taxés. Hypothèses : bénéficiaire unique, versement unique avant 70 ans, valeur du contrat supposée ; ce n’est pas une prévision de rendement.

demarches

Le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), un formulaire par compagnie d’assurance, au service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les six mois du décès en France métropolitaine. Un retard peut entraîner des pénalités ; des délais spéciaux existent outre-mer (impots.gouv.fr, page mise à jour le 22 juillet 2026).

Du côté de l’assureur, le prélèvement 990 I est déclaré à l’administration et versé au comptable public par l’organisme d’assurance (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60). Si vous avez dépassé les six mois, notre article sur le délai d’une succession détaille les pénalités ; pour échelonner un paiement, voyez le paiement différé ou fractionné des droits.

Sans bénéficiaire valable, le capital rejoint la succession et supporte les droits ordinaires : relisez la clause, surtout après un divorce (assurance-vie et divorce). Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, les sommes versées à un bénéficiaire déterminé ne donnent pas ouverture aux droits, sauf modification essentielle du contrat (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) ; les primes versées à compter du 13 octobre 1998 relèvent alors du prélèvement de 20 % ou 31,25 %, sans condition d’âge. Sur les primes excessives, voyez ce que juge la Cour de cassation.

constats

Notre position est nette : la décision se prend à 69 ans, pas à 71. Trop de familles découvrent l’article 757 B après le décès, quand plus rien ne se corrige. Trois erreurs reviennent : un seul bénéficiaire sur un gros capital, une clause jamais relue depuis l’ouverture, et un versement tardif sans comparaison avec le coût de la même somme transmise par donation.

Nous chiffrons ce que chacun de vos bénéficiaires recevrait réellement selon l’âge de chaque versement, et nous identifions le montant que votre calendrier actuel laisse à l’administration. Quand l’assuré ou le bénéficiaire vit ou va vivre à l’étranger, nous regardons aussi comment la résidence fiscale de chacun modifie le résultat. Ce chiffrage ouvre souvent des marges que les familles n’imaginent pas, y compris sur des contrats déjà en place.