En résumé…
Choisissez un CGP qui chiffre avant de conseiller, et qui travaille avec votre notaire : c’est le notaire qui rédige les actes de donation, pas le conseiller. Le CGP calcule ce que chaque enfant peut recevoir sans droits (en 2026, 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans, plus 31 865 € de don familial d’argent), choisit l’outil adapté à votre patrimoine et tient le calendrier sur 15 ans.
Balmont Conseil, cabinet lyonnais, est non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Nous travaillons avec votre notaire, à Lyon ou en visioconférence.
Un couple lyonnais de 62 et 64 ans veut aider ses deux enfants à acheter, sans se priver. La première question n’est pas « quel produit ? », c’est « combien peut-on donner sans payer un euro de droits, et à quelle date ? »
1. Les chiffres 2026 à connaître
| Outil | Montant en 2026 | Condition clé | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Abattement de donation parent-enfant | 100 000 € par enfant et par donateur | Même donateur, même bénéficiaire | Sur une période de 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | Donateur de moins de 80 ans ; bénéficiaire majeur ou émancipé | Tous les 15 ans |
| Assurance-vie, primes versées avant 70 ans | 152 500 € d’abattement par bénéficiaire ; sur la part taxable restante : 20 % jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà | Au décès de l’assuré | — |
| Assurance-vie, primes versées après 70 ans | 30 500 € d’abattement global pour tous les bénéficiaires | Droits de succession au-delà ; produits non imposés | — |
Ces montants viennent de Service-Public.fr (fiches vérifiées le 13 mai 2026 et le 1er janvier 2026), de impots.gouv.fr et de economie.gouv.fr (page du 17 septembre 2026). Les deux premiers se cumulent : le don familial d’argent s’ajoute aux abattements personnels. Il se déclare en ligne dans le mois suivant le don, et ce délai est strict (conditions et déclaration). Au décès, les donations consenties depuis plus de 15 ans ne sont pas rappelées pour le calcul des droits (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026).
Le barème des droits de donation en ligne directe
Sur la part qui dépasse l’abattement, le barème en ligne directe est le suivant en 2026 :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Concrètement. Deux parents donnant chacun 100 000 € de somme d’argent à un enfant ne paient aucun droit. Avec le don familial de 31 865 € de chacun, un enfant peut recevoir 263 730 € en tout sans droits, si les deux parents ont moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Un parent qui donne 200 000 € seul à un enfant paie, après l’abattement de 100 000 €, environ 18 194 € de droits selon le barème (calcul hors frais de notaire). Voir abattements, rappel de 15 ans et barème.
2. Le démembrement : donner la nue-propriété, garder l’usufruit
Le démembrement divise la pleine propriété d’un bien en deux droits : la nue-propriété (disposer du bien sans l’utiliser) et l’usufruit (l’utiliser et en percevoir les revenus). Les droits de donation se calculent sur la valeur fiscale de la seule nue-propriété. Cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier (economie.gouv.fr, page du 14 octobre 2026) :
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
L’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier : le nu-propriétaire devient alors seul propriétaire. Exemple de calcul, avec un bien de 500 000 € et un parent de 65 ans : la nue-propriété vaut 60 %, soit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, les droits sont d’environ 38 194 € au lieu d’environ 78 194 € pour la pleine propriété, soit 40 000 € d’écart (calcul hors frais de notaire). Voir le démembrement de propriété.
3. Assurance-vie, donation-partage, entreprise
L’assurance-vie : un outil de transmission séparé
Les capitaux transmis par assurance-vie ne suivent pas le barème des donations. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis la part taxable est prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25 % au-delà ; pour les primes versées après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, et les produits ne sont pas imposés. Voir l’assurance-vie après 70 ans.
La donation-partage : figer la répartition entre enfants
La donation-partage permet d’anticiper la succession en répartissant les biens entre les enfants de son vivant. Elle exige un notaire (economie.gouv.fr, page du 1er avril 2026). Voir principes et effets.
Le pacte Dutreil : transmettre une entreprise
Le pacte Dutreil exonère les droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans et d’un engagement individuel de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), cet engagement individuel passe de quatre à six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026, et certains biens dits « somptuaires » que la société n’affecte pas exclusivement à une activité opérationnelle sortent de l’exonération. Une source qui parle encore de quatre ans pour une transmission récente est dépassée. La donation de parts sociales se fait par acte notarié, sans quoi elle est nulle. Voir l’exonération de 75 %.
Pour le technicien. Don familial : article 790 G du Code général des impôts. Pacte Dutreil : articles 787 B et 787 C du CGI ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 (version du 10 août 2026), qui indique que la loi « porte de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation » pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
4. Qui fait quoi : le conseiller, le notaire, l’administration
| Qui | Ce qu’il fait |
|---|---|
| Le CGP | Inventaire du patrimoine, calcul des droits en euros, choix et ordre des outils, calendrier des 15 ans, coordination |
| Le notaire | Rédige les actes qui l’exigent (donation d’immeuble, donation-partage, donation de parts sociales, donation entre époux) ; le don d’argent, lui, ne demande pas d’acte notarié |
| L’administration fiscale | Reçoit la déclaration du don d’argent, en ligne, dans le mois |
Le CGP ne rédige pas l’acte et ne remplace pas le notaire : il arrive avec les chiffres et l’ordre des opérations, le notaire les met en forme juridique. Un conseiller qui prétend rédiger votre donation sort de son rôle.
5. Comment choisir un CGP à Lyon pour transmettre
- Demandez son numéro ORIAS et vérifiez-le sur le registre officiel.
- Demandez son statut au sens réglementaire et d’où vient sa rémunération, en euros.
- Exigez la lettre de mission, que le conseiller en investissements financiers doit vous remettre avant tout conseil.
- Demandez un calcul chiffré du montant que chaque enfant peut recevoir sans droits, avec la date de chaque donation.
- Demandez comment il travaille avec votre notaire, et qui est le premier contact.
Chez Balmont Conseil : ce que nous faisons
Balmont Conseil est une SASU créée en janvier 2013 : nous accompagnons des familles et des dirigeants depuis bientôt 14 ans. Nous sommes conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance, immatriculés à l’ORIAS sous le numéro 13003497. Nous travaillons avec 23 compagnies et sociétés de gestion partenaires, sans lien capitalistique avec une banque ou un assureur, et avec un réseau de notaires, d’avocats et d’experts-comptables internationaux. La radiographie de vos contrats et le premier échange sont gratuits ; le bilan est à prix fixe annoncé ; une mission sur mesure coûte 500 € TTC par heure ; le suivi annuel, possible à distance, est gratuit. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits.
Notre position
Donner tôt permet d’utiliser les abattements plusieurs fois. Le délai de 15 ans est la vraie ressource : un couple de 62 et 64 ans a le temps de les utiliser deux fois. Un conseiller qui ne vous donne pas la date de la prochaine donation possible n’a pas fait le travail.
Questions fréquentes
Combien puis-je donner à mon enfant sans payer de droits ?
100 000 € par parent et par enfant, sur une période de 15 ans, auxquels s’ajoutent 31 865 € de don familial d’argent tous les 15 ans si vous avez moins de 80 ans et si l’enfant est majeur.
Faut-il un notaire pour donner de l’argent à ses enfants ?
Pas pour un don d’argent, qui se déclare en ligne dans le mois suivant. Un notaire est obligatoire pour une donation d’immeuble, une donation entre époux, une donation-partage et une donation de parts sociales.
Que change la loi de finances 2026 pour le pacte Dutreil ?
L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026, et les biens somptuaires sont exclus de l’exonération de 75 %.
Vous voulez savoir combien chacun de vos enfants peut recevoir ? Envoyez-nous la composition de votre patrimoine : le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Droits de donation selon le lien de parenté (vérifié le 13 mai 2026)
- Service-Public.fr — Droits de succession : rappel des donations de moins de 15 ans (vérifié le 9 février 2026)
- Service-Public.fr — Don d’une somme d’argent (vérifié le 1er janvier 2026)
- impots.gouv.fr — Dons exonérés (article 790 G du CGI)
- economie.gouv.fr — Comment faire une donation ? (1er avril 2026)
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur le démembrement de propriété (14 octobre 2026)
- economie.gouv.fr — Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? (17 septembre 2026)
- impots.gouv.fr — Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie (DGFiP, janvier 2021)
- Service-Public Entreprendre — Donation de parts de SARL ou d’EURL (vérifié le 9 septembre 2026)
- BOFiP — Dutreil : biens somptuaires et engagement individuel porté à six ans (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8)
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 (version du 10 août 2026)
- ORIAS — Registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance
- AMF — Guide « Les conseillers en investissements financiers (CIF) »
