En résumé…
Après le retour, l’administration française n’a pas besoin de vous écrire pour savoir que vous détenez un compte à l’étranger : les États partenaires lui transmettent d’eux-mêmes les données sur les comptes de leurs résidents. Un oubli coûte 1 500 € par compte, 10 000 € si l’État n’a pas de convention de lutte contre la fraude avec la France, et jusqu’à une majoration de 80 % des droits quand des sommes non déclarées sont rattrapées.
Notre position : on régularise avant le courrier de l’administration, parce que c’est à ce moment que l’on choisit la forme et le calendrier de la démarche.
« J’ai tout déclaré à mon arrivée, sauf un vieux compte épargne que je pensais clos. » La situation est courante : un compte ou un contrat que le contribuable avait oublié, ou ne savait pas qu’il devait déclarer. L’oubli se mesure en amendes par élément ; c’est pourquoi l’inventaire passe avant tout.
1. Ce que l’administration reçoit sans rien vous demander
Les échanges automatiques entre États font le premier tri
Dans le cadre de la directive européenne DAC 2 et de la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE, les États partenaires transmettent à l’administration fiscale française les données sur les comptes détenus par ses résidents fiscaux. En 2021, le ministère indiquait que le fichier des comptes bancaires (FICOBA) devait intégrer ces données. Une déclaration incomplète se détecte donc par rapprochement, sans enquête préalable. Les banques posent d’ailleurs la question de la résidence fiscale à leurs clients : voir notre article sur la résidence fiscale demandée par la banque.
La case 8UU de la déclaration en ligne peut d’ailleurs apparaître déjà cochée lorsque l’organisme étranger a transmis vos coordonnées fiscales. Et un compte ouvert dans une banque en ligne dont l’IBAN ne commence pas par FR est probablement un compte étranger, même si l’interface est en français.
Pour le technicien. Les articles 1649 A (comptes), 1649 AA (contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France) et 1649 AB (trusts) du CGI fondent l’obligation. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (lutte contre les fraudes sociales et fiscales) ne modifie pas l’article 1649 A. Son article 14 crée l’article L. 81 B du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsque l’administration exerce son droit de communication à l’égard des établissements et organismes soumis à l’article 1649 A, c’est-à-dire les banques et organismes qui déclarent les comptes, elle peut leur demander une réponse dématérialisée, selon un format fixé par arrêté. Son article 36 porte de six à dix ans la durée de conservation prévue à l’article L. 102 B du LPF pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : cet article vise les livres, registres, documents et pièces sur lesquels s’exerce le droit de communication, et ne change pas ce que le titulaire d’un compte doit déclarer. Selon economie.gouv.fr, la loi crée aussi une nouvelle obligation déclarative à la charge de l’administrateur d’un trust et renforce les sanctions applicables aux avoirs en trust non déclarés.
2. Les formulaires à produire, et ce qu’ils couvrent
| Ce qu’il faut déclarer | Formulaire | Précisions |
|---|---|---|
| Comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, contrats d’assurance-vie et de capitalisation à l’étranger | 3916-3916 bis (cerfa 11916), et case 8UU | Une déclaration par compte ou par contrat, chaque année, avec la déclaration de revenus |
| Revenus encaissés à l’étranger | 2047, jointe à la 2042 | Revenus de source étrangère de l’année où vous êtes résident |
| Revenus français d’avant la date du retour | 2042-NR (cerfa 11942) | Revenus de source française perçus avant le retour |
| Cessions de titres dont le dépositaire est à l’étranger, pour les impatriés | 2074-IMP (cerfa 13801) | Plus ou moins-values, régime des impatriés |
L’obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés au moins une fois ou clos dans l’année, par le titulaire comme par le détenteur d’une procuration. Elle vaut pour les particuliers domiciliés en France. Une déclaration suffit pour un compte détenu par des conjoints. Le compte qui sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes, adossé à un compte français et sous 10 000 € de ventes dans l’année, est dispensé. Le détail est dans notre article sur les comptes et contrats à déclarer, celui sur le contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger, l’article sur les informations à réunir pour le formulaire et celui sur le formulaire 2047.
Concrètement. Un compte clos au cours de l’année se déclare avec sa date de clôture lorsque vous étiez résident fiscal en France à un moment de cette année-là : le formulaire vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année ». Le cas d’un compte clos avant la date du retour se vérifie au dossier. Avant le dépôt, réunissez pour chaque compte le numéro, le type de compte, le pays, l’organisme gestionnaire et, le cas échéant, la date de clôture : ce sont les éléments que l’administration vérifie. Le formulaire 2086 (cerfa n° 16043) déclare les plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques ; il ne remplace pas la déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, qui se fait avec le formulaire 3916-3916 bis. Les trusts relèvent de formulaires distincts, déposés par leur administrateur : le 2181-TRUST1 pour la constitution, la modification ou l’extinction, le 2181-TRUST2 pour la valeur annuelle au 1er janvier.
3. Le barème des sanctions
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Compte bancaire étranger non déclaré | 1 500 € par compte | Art. 1736 IV CGI |
| Compte situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude avec la France | 10 000 € par compte | Art. 1736 IV CGI |
| Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation étranger non déclaré | Amende forfaitaire par contrat (montant à vérifier au dossier) | Art. 1766 CGI |
| Compte d’actifs numériques étranger non déclaré | 750 € par compte, 1 500 € si sa valeur dépasse 50 000 € à un moment de l’année | Service-Public |
| Sommes figurant sur des comptes non déclarés (comptes bancaires, comptes d’actifs numériques) rattrapées par une rectification | Majoration de 80 % des droits dus à raison de ces sommes, qui remplace l’amende | Art. 1729-0 A CGI |
| Erreur ou omission ordinaire dans la déclaration | Majoration de 10 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois | Service-Public, fiche F34176 |
| Fraude fiscale | Jusqu’à 500 000 € et 5 ans de prison ; jusqu’à 3 000 000 € et 7 ans dans les cas aggravés, dont l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger | Art. 1741 CGI |
Les amendes proportionnelles de 5 % du solde ou de la valeur, qui s’ajoutaient jadis à l’amende forfaitaire, n’existent plus : le Conseil constitutionnel les a écartées en 2016 pour les comptes et en 2017 pour les contrats. Reste l’amende forfaitaire, par compte ou par contrat, et la majoration de 80 % des droits quand des sommes figurant sur des comptes non déclarés sont rappelées.
Pour le technicien. Article 1736 IV du CGI (comptes), article 1766 (contrats), article 1729-0 A (majoration de 80 % des droits, qui se substitue à l’amende forfaitaire pour les comptes concernés). Décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 et n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017.
4. Régulariser avant le courrier
Une omission découverte par vos soins se corrige par une déclaration rectificative et le dépôt des formulaires manquants. Pour une erreur ordinaire, Service-Public indique que la déclaration rectificative déposée spontanément, ou la réponse dans les 30 jours à une relance de l’administration, évite la majoration de 10 % ; les intérêts de retard de 0,20 % par mois restent dus. Plus la correction est précoce, moins il y a de mois d’intérêts, et mieux vous maîtrisez les pièces.
Cas chiffré : trois oublis, une année
Situation. Une famille revenue en France détient à l’étranger deux comptes bancaires. Rien n’a été déclaré pour l’année.
Problème. Deux comptes omis, avant tout contrôle. Quelle amende forfaitaire encourt-elle, selon que le pays du second compte a ou non une convention de lutte contre la fraude avec la France ?
Stratégie. Elle chiffre les deux hypothèses avant de régulariser.
Résultat. Si les deux États sont conventionnés : 2 × 1 500 € = 3 000 €. Si le second compte est dans un État sans convention : 1 500 € + 10 000 € = 11 500 €. La différence de 8 500 € tient au seul pays du compte.
Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026. Hypothèses : une seule année d’omission, une amende par compte, aucun rappel d’impôt sur les revenus de ces avoirs. Un contrat d’assurance-vie étranger non déclaré s’ajouterait, avec sa propre amende forfaitaire. Si des sommes non déclarées sont rattrapées, la majoration de 80 % des droits dus remplace l’amende.
Questions fréquentes
L’administration peut-elle connaître mon compte étranger sans que je le déclare ?
Oui. Les États partenaires lui transmettent les données sur les comptes de leurs résidents dans le cadre de la directive DAC 2 et de la norme CRS de l’OCDE. Le rapprochement avec votre déclaration est ensuite automatique.
Quelle amende pour un compte étranger oublié ?
1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € si le compte est situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude avec la France. Quand des sommes figurant sur des comptes non déclarés sont rattrapées, une majoration de 80 % des droits dus remplace l’amende.
Un compte clos dans l’année doit-il quand même être déclaré ?
Oui, en principe. L’obligation couvre les comptes ouverts, détenus, utilisés au moins une fois ou clos dans l’année d’imposition. Un compte clos au cours de l’année se déclare avec sa date de clôture lorsque vous étiez résident fiscal en France à un moment de cette année-là ; le cas d’un compte clos avant la date du retour se vérifie au dossier.
Vous venez de rentrer et vous avez un doute sur un compte ou un contrat ?
Le premier entretien dresse l’inventaire de vos comptes et contrats à l’étranger, vérifie ce qui a été déclaré et chiffre le coût d’une régularisation.
Vous êtes notaire, expert-comptable, avocat ou confrère conseil et votre client rentre avec des avoirs à l’étranger ? Nous intervenons en co-traitance sur l’inventaire et le dossier de régularisation : le client reste le vôtre, nous vous rendons les pièces classées.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
- Service-Public.fr — Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ?
- Service-Public.fr — Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
- Service-Public.fr — Erreur dans la déclaration de revenus : sanctions
- Service-Public.fr — Sanctions en cas de fraude fiscale
- Service-Public.fr — Impôt sur le revenu, retour d’expatriation
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2016-554 QPC
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2017-667 QPC
- Assemblée nationale — Question écrite n° 39208 (échanges DAC 2 et CRS, FICOBA)
- Assemblée nationale — Question écrite n° 30729 (amendes de l’article 1649 A)
- Sénat — Texte adopté n° 107 (loi n° 2026-534 : articles 14 et 36)
- Service-Public.fr — Déclaration des plus ou moins-values de cessions d’actifs numériques (formulaire 2086)
- Sénat — Dossier législatif de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
- Économie.gouv.fr — Fraudes sociales et fiscales : une loi pour mieux les détecter et lutter
