La norme CRS (Common Reporting Standard, ou norme commune de déclaration) est un standard international qui impose aux établissements financiers de repérer les comptes détenus par des personnes résidentes fiscales d’un autre pays. Ils les déclarent à leur administration, qui les transmet automatiquement au pays de résidence du titulaire.
Cette norme a été conçue sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour réduire l’opacité des comptes détenus à l’étranger. Elle a profondément changé la situation des expatriés : un compte ouvert dans un pays n’est plus un secret pour l’administration du pays de résidence. La transparence est la règle, et la bonne déclaration de sa situation, la condition de la sérénité.
Comment fonctionne la norme CRS ?
Quel est le critère ?
Le critère est la résidence fiscale du titulaire, pas sa nationalité. Un Français résident fiscal en Espagne est donc déclaré à l’Espagne par sa banque française. À l’inverse, un étranger résident fiscal en France est déclaré à la France par sa banque étrangère.
Que demande la banque au client ?
À l’ouverture d’un compte, la banque demande une auto-certification : le client indique son ou ses pays de résidence fiscale et son numéro d’identification fiscale. Elle peut aussi relancer le client en cas de changement de situation. Sont ensuite transmis l’identité du titulaire, le numéro de compte, le solde ou la valeur en fin d’année, ainsi que les revenus versés sur le compte, comme les intérêts et les dividendes.
Un exemple fictif
Madame Roux a quitté la France pour s’installer au Portugal. Elle conserve un compte de 80 000 euros dans une banque française. Après avoir déclaré sa nouvelle résidence fiscale, la banque déclare le compte à l’administration française, qui le transmet à l’administration portugaise. Si elle ne déclare rien, le compte n’échappe pas à l’échange.
Quelles différences avec FATCA et quels points de vigilance ?
- FATCA vise les personnes américaines selon un critère de nationalité et de statut américain. La norme CRS vise tous les pays participants selon la résidence fiscale.
- Déclarer une fausse résidence fiscale à sa banque expose à des sanctions : l’échange automatique rend l’écart visible.
- Les contrats d’assurance vie, comptes-titres et autres produits financiers entrent aussi dans le champ du dispositif.
- Un déménagement à l’étranger impose de mettre à jour ses déclarations de résidence fiscale auprès de toutes ses banques.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
