En résumé…
Quitter la France avec un portefeuille de titres déclenche l'exit tax. L'article 167 bis du CGI impose vos plus-values latentes le jour du départ, comme si vous aviez vendu. Sur 1 M€ de plus-value, la facture dépasse 300 000 €. Bien préparé, le départ se fait sans décaisser un euro, et l'impôt s'efface au bout de 2 ans si les titres sont conservés.
1. Qui est visé par l'article 167 bis
L'exit tax frappe le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir été résident au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Elle vise les participations dont la valeur globale atteint 800 000 €, ou qui représentent au moins 50 % d'une société.
L'assiette est la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix de revient. Aucune cession, aucun encaissement : la plus-value est taxée sur le papier. Son montant est constaté au départ, puis suivi chaque année sur le formulaire 2074-ETD.
2. Sursis automatique ou sursis sur demande : la destination décide
Vers un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, ou un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, le sursis de paiement est automatique. L'impôt est calculé et déclaré, mais pas payé.
Vers un autre pays, le sursis se demande et suppose la constitution de garanties. L'exit tax devient alors une question de trésorerie avant d'être une question d'impôt.
Le dégrèvement intervient au bout de 2 ans si les titres sont toujours détenus. Le délai passe à 5 ans lorsque la valeur des titres dépasse 2,57 M€. La loi de finances 2026 n'a pas modifié ce dispositif.
3. Cas concret
Situation. Un dirigeant de 52 ans, résident français depuis toujours, détient 100 % d'une société valorisée 1,2 M€, pour un prix de revient de 200 000 €. Il s'installe à Lisbonne.
Problème. Au transfert de domicile, l'article 167 bis constate 1 M€ de plus-value latente. Sans sursis, plus de 300 000 € d'impôt seraient exigibles, sans aucune liquidité encaissée.
Stratégie. Départ vers le Portugal, État de l'UE : sursis automatique. Avec 1,2 M€ de titres, sous le seuil de 2,57 M€, le délai de dégrèvement est de 2 ans. Les titres sont conservés et le formulaire 2074-ETD est déposé chaque année.
Résultat. 0 € décaissé au départ. À l'issue des 2 ans de détention, plus de 300 000 € d'impôt dégrevés.
4. Les trois erreurs qui rendent l'impôt exigible
Céder les titres pendant le sursis : la cession met fin au sursis et l'impôt devient exigible, alors même que le dégrèvement était à portée.
Négliger la déclaration 2074-ETD : elle se dépose chaque année tant que le sursis court. Son absence rend l'impôt exigible, à défaut de régularisation dans les 30 jours d'une mise en demeure.
Partir sans avoir vérifié le régime de sursis du pays d'accueil : quand des garanties sont exigées, elles se construisent avant le transfert de domicile, pas une fois installé.
5. Ce qu'il faut régler avant le départ
Valoriser les titres à la date du transfert et documenter cette valeur. Arbitrer la destination au regard du régime de sursis. Positionner le calendrier des cessions, donations ou restructurations par rapport au délai de 2 ou 5 ans. Ces arbitrages se tranchent avant la date de départ : une fois le domicile transféré, la plus-value est figée dans la déclaration.
Questions fréquentes
L'exit tax s'applique-t-elle en cas de départ dans l'Union européenne ?
Oui, l'impôt est calculé. Mais son paiement bénéficie d'un sursis automatique, et il est dégrevé au bout de 2 ans, 5 ans au-delà de 2,57 M€ de titres, si les titres sont conservés.
Quel est le seuil de l'exit tax ?
800 000 € de valeur globale de titres, ou une participation d'au moins 50 % dans une société, pour un contribuable résident fiscal français au moins 6 ans sur les 10 dernières années.
Que se passe-t-il si je vends mes titres après mon départ ?
Une cession pendant le sursis rend l'impôt exigible. Le calendrier de vente se cale sur le délai de 2 ou 5 ans, et se décide avant le départ.
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