Vivre en Tunisie : résidence habituelle, barème publié par le ministère et protection sociale

Le ministère tunisien des Finances indique que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est dû par toute personne physique « ayant sa résidence habituelle en Tunisie », et que les non-résidents y sont soumis pour leurs revenus de source tunisienne. La page qui publie le barème, de 0 % à 35 %, n’est pas datée : son pied de page porte 2019 et les mesures citées vont de 2017 à 2019. Les chiffres ci-dessous sont donc à confirmer avec le texte en vigueur avant toute décision.

Résidence habituelle : ce que dit le ministère

La page « Aperçu général sur la fiscalité » pose le critère de la résidence habituelle sans le définir et sans compter de jours. Ce point n’est pas détaillé ici : il relève du code de l’IRPP et de l’IS, à vérifier auprès du ministère des Finances.

Quand une personne est résidente de la France et de la Tunisie, la convention de 1973, dans sa version consolidée, retient à l’article 3 le foyer d’habitation permanent. À défaut, ou si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, c’est l’État où elle séjourne de façon habituelle. Viennent ensuite la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Notre page sur la convention détaille ces règles.

Le barème de l’IRPP publié par le ministère

Le tableau ci-dessous reproduit celui de la page du ministère, en dinars tunisiens. Le tableau affiche lui-même le taux effectif à chaque limite : 19,50 % à 20 000 dinars, 22,33 % à 30 000 et 26,20 % à 50 000. Ces valeurs sont cohérentes avec une application des taux par fractions de revenu.

La page ne porte pas de date de publication. Aucun exemple chiffré n’est donné ici : appliquer ce barème à un cas réel suppose d’avoir confirmé la version en vigueur, les déductions et les règles familiales, que cette page ne détaille pas.

Dividendes et successions

Parmi les exonérations de l’IRPP, la même page cite les dividendes distribués par des sociétés établies en Tunisie, exonérés lorsque leur montant annuel ne dépasse pas 10 000 dinars. La convention franco-tunisienne prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État du bénéficiaire et peuvent aussi l’être dans l’État de la société distributrice, selon sa législation. L’article 14 de la convention ne chiffre pas de plafond : aucun taux de retenue n’est donc affirmé ici.

Pour les successions, la page indique que les droits d’enregistrement varient de 2,5 % à 35 % selon le degré de parenté, avec une exonération pour l’habitation principale du défunt dans la limite de 1 000 m². Entre la France et la Tunisie, la convention rattache les immeubles à l’État où ils sont situés et les biens non mentionnés à l’État du domicile du défunt.

Intérêts et redevances entre la France et la Tunisie

La convention, dans sa version consolidée, permet à l’État de la source d’imposer les intérêts, si sa législation interne le prévoit, à un taux qui ne peut excéder 12 % du montant versé. Pour les redevances, l’article 19 prévoit des plafonds de 5 %, 15 % et 20 % selon la nature des droits. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Protection sociale

D’après la fiche du CLEISS, édition 2025, l’employeur déclare ses salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans un délai d’un mois à compter de l’engagement. Pour la maladie, l’assuré justifie de 50 jours de travail au minimum pendant les deux derniers trimestres civils, ou de 80 jours au cours des quatre derniers. Pour la retraite, la fiche indique 60 ans pour les salariés et au moins 120 mois de cotisations. Elle ne donne pas les taux de cotisation et ne mentionne aucune convention bilatérale avec la France.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni la définition de la résidence, ni le barème en vigueur confirmé par un texte daté, ni l’impôt sur le patrimoine, ni l’épargne locale, ni les titres de séjour. Ces sujets relèvent du code de l’IRPP et de l’IS et des lois de finances, à vérifier auprès du ministère des Finances. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Tunisie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre lieu de résidence habituelle et votre foyer, année par année.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes de sociétés tunisiennes, intérêts, redevances.
• Le lieu de vos biens, pour les successions.
• Votre statut : salarié inscrit à la CNSS ou non.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.