La convention fiscale France-Finlande : le texte de 1970 et celui de 2023, côte à côte

Deux sources officielles ne désignent pas le même texte. La liste française des conventions (29 avril 2026, accords en vigueur au 1er janvier 2026) porte la convention du 11 septembre 1970. L’administration fiscale finlandaise (liste mise à jour le 1er septembre 2026) porte une convention « 34/2026 » et classe le texte publié sous le numéro 8/1972 comme « no longer in force ». Le décret finlandais n° 34/2026 fixe l’entrée en vigueur de la convention du 4 avril 2023 au 28 août 2026, alors que la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr la présente comme signée le 04/04/2023 et non entrée en vigueur. Cette page ne tranche pas : elle présente les sources, puis les deux textes article par article. Pour une année donnée, le texte applicable à votre situation se vérifie avant toute décision.

Deux sources, deux textes

Cette page ne cite aucune publication française de l’entrée en vigueur de la convention de 2023. L’article 29 de ce texte prévoit une entrée en vigueur le trentième jour suivant la dernière notification. Il applique les retenues à la source, côté finlandais, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivante, et côté français aux sommes imposables après l’année civile d’entrée en vigueur. Pour les autres impôts sur le revenu, il retient les années d’imposition commençant à cette date côté finlandais et les revenus afférents à une année civile ou un exercice commençant après l’année d’entrée en vigueur côté français. Le paragraphe 3 précise que la convention de 1970 « cessera de produire ses effets » pour les impôts visés, et prendra fin à la date à laquelle elle sera applicable pour la dernière fois. Pour le texte de 1970, les sources françaises divergent aussi sur la date d’entrée en vigueur : 1er février 1972 selon le BOFiP, 1er mars 1972 selon l’en-tête des textes publiés sur impots.gouv.fr. Cet écart n’est pas tranché ici ; il se vérifie auprès de l’administration.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

Les deux textes retiennent le même ordre pour une personne physique résidente des deux États : le foyer d’habitation permanent, puis, s’il y en a un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; à défaut, le séjour habituel ; puis la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes. Il s’agit de l’article 4 § 2 dans les deux cas.

Dividendes : de l’avoir fiscal au plafond de 15 %

Dans le texte de 1970, les dividendes ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10 § 1). Le paragraphe 3 prévoit pour certains résidents finlandais un paiement égal à l’avoir fiscal, sous déduction d’un impôt de 15 %, et le paragraphe 4 permet à un résident finlandais de demander le remboursement du précompte.

Dans le texte de 2023, l’État de la société peut imposer dans la limite de 0 % ou de 15 % (article 10 § 2). Le paragraphe 6 vise les dividendes payés à partir de revenus ou gains tirés de biens immobiliers par certains véhicules d’investissement, qui distribuent l’essentiel de leurs revenus chaque année et dont les revenus immobiliers sont exonérés d’impôt. L’État de la source peut les imposer à 15 % au plus si le bénéficiaire effectif, résident de l’autre État, détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital du véhicule ; à 10 % ou plus, ils sont imposés au taux prévu par la législation nationale de l’État d’où ils proviennent.

Intérêts : 10 % ou aucune retenue

Le texte de 1970 autorise l’État de la source à imposer les intérêts, à 10 % au plus. Le paragraphe 3 écarte cet impôt pour les intérêts payés en vertu de contrats de prêt ou de paiement différé afférents à des ventes d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à la construction d’installations industrielles, commerciales ou scientifiques ou d’ouvrages publics, pour les intérêts d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancaire, et pour les intérêts payés à titre d’indemnité de retard, à la suite d’une sommation ou d’une action en justice, sur une créance pour laquelle aucun intérêt n’avait été stipulé. La doctrine BOFiP ajoute l’imprimé 5000 et ses annexes 5001 à 5003. Le texte de 2023 réserve les intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif.

Pensions et élimination de la double imposition

Le texte de 1970 organise, pour la France, l’exonération des revenus imposables en Finlande, sauf un crédit d’impôt pour les articles 11, 16 et 17 ; pour la Finlande, l’exonération des revenus et éléments de fortune imposables en France, sauf un crédit pour les articles 10, 11, 16 et 17 (article 23). Dans les deux cas, l’impôt peut être calculé par référence au montant global du revenu imposable selon la législation de l’État concerné.

Le texte de 2023 passe par des crédits d’impôt (article 21). La Finlande déduit l’impôt français payé et exempte les dividendes versés par une société française à une société finlandaise qui contrôle directement au moins 10 % des droits de vote. La France accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Il est égal à l’impôt payé en Finlande, dans la limite de l’impôt français correspondant, pour les revenus visés aux articles 7 et 13 § 2 (revenus soumis à l’impôt sur les sociétés), à l’article 10, à l’article 13 §§ 1 et 4, à l’article 14 § 3, à l’article 15 et à l’article 16 §§ 1 et 2. Pour les revenus non visés à cette liste, il est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt finlandais à raison de ces revenus. L’article 21 § 3 prévoit une déduction pour les pensions imposables à la source au titre de l’article 17 § 2, c’est-à-dire lorsque les cotisations étaient déductibles, que celles de l’employeur n’étaient pas imposables ou que la pension relève de la sécurité sociale de l’État payeur.

Succession et donation

La liste française porte, outre la convention de 1970, celle du 25 août 1958 sur les droits de mutation par décès (colonne « S »). Selon le BOFiP, elle vise les successions de personnes dont le dernier domicile fiscal est en France ou en Finlande, et les immeubles ne sont imposables que dans l’État où ils sont situés. Le texte de 2023 ne porte que sur les impôts sur le revenu. Les sources citées ne précisent pas ce qu’il advient de la convention de 1958 sur les droits de mutation par décès. L’article 30 § 3 du texte de 1970 met fin, de son côté, à une convention du 25 août 1958 relative aux impôts sur les revenus et sur la fortune ; cette page ne précise pas le rapport entre ces deux références.

Un refus d’avantages dans les deux textes

La version consolidée du texte de 1970 comporte un encadré de la CML : un avantage est refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf conformité à l’objet et au but de la convention. Le texte de 2023 contient la même règle à l’article 27.

Des intérêts de 10 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Pierre, profil fictif, a quitté la France et est résident de Finlande au sens de l’article 4. Il a prêté de l’argent à un particulier résident de France (hors les trois cas de l’article 11 § 3 du texte de 1970) et perçoit 10 000 € d’intérêts, ainsi que 20 000 € de dividendes d’une société française (montants supposés).

Problème. Il veut savoir ce que la France peut prélever selon chacun des deux textes.

Stratégie. Il lit l’article 11 de chaque texte, puis l’article 10.

Résultat. Texte de 1970 : retenue de 1 000 € au plus sur les intérêts (10 %), soit 9 000 € nets ; dividendes exonérés de retenue en France, sous conditions, selon le BOFiP. Texte de 2023 : aucune retenue conventionnelle sur les intérêts, soit 10 000 € ; plafond conventionnel de 3 000 € (15 %) sur les dividendes. Ces chiffres sont des plafonds de convention, pas le taux interne français, que cette page ne traite pas.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille pas les autres articles des deux textes, ni le protocole de 2023. Elle ne dit pas lequel des deux textes s’applique à une année donnée. Le droit finlandais se valide avec un professionnel local.

Ce qui change selon votre cas

• L’année d’imposition et la date de perception du revenu.
• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, gain, salaire, pension.
• Le pourcentage de capital détenu et la durée de détention.
• Le lieu des biens, notamment immobiliers, et la nature de la société détenue.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.